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Droits au chômage pour l’allocataire de recherche et l’ATER

Diffusé par l'ANCMSP le dimanche 27 janvier 2008 · Imprimer

Sachez qu’après vos années d’allocation recherche ou à la fin d’un poste d’ATER, vous avez droit au chômage ! Voici un petit guide pour vous aider dans les démarches (parfois longues) à affronter.

Allocataires de recherche, ATER, boursierEs : le chômage est un droit

La situation juridique des allocataires de recherche et des autres aides individuelles à la formation par la recherche est détaillée dans ce document tout à fait officiel du MESR :

Les lecteurs de cette note auront remarqué que les « bourses » des établissements publics de recherche (CNRS, INRA, INRIA) sont en fait des CDD, et ouvrent donc les mêmes types de droits que les allocations de recherche. Notez ce paragraphe :

"La reconnaissance du caractère contractuel de l’allocation de recherche entraîne un certain nombre de conséquences quant au régime social des intéressés : possibilité à court terme de cotiser au régime de droit commun de l’assurance-chômage (ASSEDIC) offerte par la déconcentration prévue du recrutement et de la gestion des allocataires de recherche. L’article 8 de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche autorise en effet les établissements publics d’enseignement supérieur à adhérer pour leurs agents non titulaires au régime de droit commun ».

Les remarques qui suivent portent sur le déroulement pratique de cette démarche un peu pénible – mais ô combien courante, en cette période de pénurie de postes. Vous trouverez des informations du même ordre sur le site de la Guilde

S’inscrire au Chômage : Pôle Emploi, l’interface entre le chômeur et l’université qui l’indemnise

En premier lieu, il est nécessaire de contacter Pôle Emploi par téléphone. Par téléphone ? Ça peut paraître surprenant, mais c’est comme ça. Le passage obligé pour un premier contact avec Pôle Emploi est l’entretien téléphonique. Ceux qui se rendront directement à l’agence Pôle Emploi la plus proche de chez eux se verront répondre : "prenez rendez-vous par téléphone". Un premier contact qui a l’avantage de donner le ton des relations futures avec cette administration ...

Appelez de préférence le jour de la fin de votre contrat, en composant le 3949 (0,11 Euros par appel depuis une ligne fixe). Cette première démarche doit s’effectuer dès la fin de votre contrat, puisque votre inscription à Pôle Emploi se fait par téléphone. L’ouverture de vos droits n’est pas rétroactive ; si vous mettez du temps à vous inscrire, un ou deux mois par exemple, cette période est définitivement perdue et vous ne toucherez rien pour cette période. Au 1er septembre 2009, l’administration de Pôle Emploi acceptait une tolérance. Ceux qui appelaient avant le huitième jour suivant la fin de leur contrat se voyaient ouvrir des droits à partir de la fin de celui-ci. En principe on a donc quelques jours pour se manifester, mais l’expérience montre qu’il faut mieux les choses dans les règles si l’on veut être sûr d’être bien indemnisé.

Pour prétendre à des indemnités, il faut remplir certaines conditions :

- être inscrit comme demandeur d’emploi (voir démarche paragraphe suivant)
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi (voir plus loin, les précisions concernant les doctorants)
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- justifier de périodes d’affiliation (périodes de travail) dont le minimum est de 182 jours (ou 910 heures pour les vacations) au cours des 22 mois précédant la perte d’emploi
- être âgé de moins de 60 ans
- n’avoir pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle ou la précédente dès lors qu’il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours depuis le départ volontaire

Au Pôle Emploi, il vous faudra ensuite remplir et remettre votre dossier, accompagné de certaines pièces justificatives :

- vos contrats de travail : amenez toutes vos pièces, le traitement des dossiers varie. Les fiches de paie sont requises sur une longue période ; dans le doute, photocopiez-les toutes. Amenez aussi les contrats originaux (par exemple, contrat d’allocataire de recherche et avenant au contrat, plus contrat d’ATER), et surtout, la fiche de liaison entre votre établissement et les services d’indemnisation (une double page jaune, détenue par votre DRH). Vous n’avez pas besoin d’attestation de l’employeur, qui est seulement nécessaire pour les personnes ayant travaillé dans le privé.
- un justificatif de domicile (facture de téléphone, quittance EDF, bail… amenez plusieurs pièces, toujours en cas de problème)
- une pièce d’identité originale (les photocopies ne sont pas acceptées) : une carte nationale d’identité en cours de validité, ou un passeport en cours de validité
- un photocopie de la carte de sécurité sociale
- un relevé d’identité bancaire ou postal

Pour les étrangers :

- Une autorisation de travail en cours de validité
- Une carte de résident en cours de validité

Si toutes les pièces sont fournies, vous serez inscrit(e) au chômage pour deux ans, avec des allocations non dégressives correspondant à 60% environ du salaire, sauf dispositif particulier.

Bienvenue à Pôle Emploi ! Au cours de ce premier rendez-vous - un moment de pur routine administrative – l’agent vous remet :

- une carte de demandeur d’emploi
- la notification de rejet B13 ; car ce ne sont pas les Assedic qui vont prendre en charge votre indemnisation mais bien le rectorat. Vous étiez agent non titulaire de la fonction publique, en l’occurrence de l’enseignement supérieur, c’est pourquoi le rectorat va vous payer.
- différents documents d’information, notamment concernant l’entretien professionnel qui suivra, et la manière de s’y préparer.

Aujourd’hui, le Pôle Emploi communique aussi par courrier et par son site Internet, et vous recevrez certaines pièces de cette manière. Le numéro d’allocataire-chômage (on est toujours l’allocataire de quelqu’un…) sert à actualiser son statut : il est essentiel.

Après cette inscription, il est nécessaire de prendre rendez-vous pour l’entretien professionnel (l’attente peut être plus ou moins longue, il est donc également conseillé de demander ce rendez-vous aussi rapidement que possible). Lors de cet entretien, faire attention aux codes ROME qui définissent le boulot recherché : plus la définition est large, plus les emplois seront éloignés, plus les risque de radiation par refus d’offres augmente. Prendre "enseignant dans le supérieur" suffit.

Après Pôle Emploi, le rectorat. Eh hop, le dossier sous le bras, et on fait la navette !

Ensuite, c’est le rectorat qui vous prendra en charge. Selon les académies, il faut vous adresser soit à la Division de l’Enseignement Supérieur (Desup) du rectorat, soit au bureau des allocataires de recherche / ATER / vacataires (souvent rattaché au bureau du personnel enseignant) de votre université (qui fera le lien avec le rectorat). Le plus simple est donc de vous rendre directement à ce bureau qui vous indiquera la marche à suivre.

Une autre piste, qui fonctionne dans certains cas : Vous avez reçu, quelques jours avant la fin de votre contrat, la fiche de liaison entre votre établissement et les services d’indemnisation (une double page jaune). N’hésitez pas, une fois les pièces fournies par Pôle Emploi en votre possession, à contacter la personne qui vous a envoyé la fiche. Il y a de bonnes chances pour que ce soit elle qui vous indemnise.

La plupart du temps, votre dossier sera étudié en premier lieu et on vous demandera éventuellement de fournir des justificatifs supplémentaires. Ces démarches prennent du temps et la gestion des dossiers est souvent longue, c’est pourquoi il est primordial d’entamer le processus le plus rapidement possible.

Important : En France, en principe, on ne peut être à la fois étudiant et chômeur. Il n’est en principe pas possible de s’inscrire à la fac et de prétendre à l’allocation chômage (ce qui sera votre cas si vous êtes en cours de rédaction et que vous n’avez pas encore soutenu votre thèse), puisque vous êtes censés être en recherche active d’emploi et être disponible tout de suite. Cependant, cet état de fait est toléré en ce qui concerne les doctorants. Prenez le temps d’expliquer votre situation à votre conseiller ANPE. Prenez conseil auprès de collègues qui sont passés par là et qui pourront vous aidez de manière judicieuse.

Le paiement de l’allocation chômage

La durée de l’indemnisation dépend de la durée d’affiliation préalable et de l’âge de l’allocataire. En fonction de ces critères les durées maximales peuvent être de 213 jours, 365 jours ou 700 jours (pour les moins de 50 ans) et de 1.095 jours (pour les 50 ans et plus) conformément à l’article 12 du règlement.

À la fin de chaque mois (mois M) il est nécessaire que vous actualisiez votre situation de demandeur d’emploi auprès de l’ASSEDIC, qui transmet au Rectorat, au début du mois qui suit (mois M+1), une attestation mensuelle d’actualisation (AMA). Vous avez donc tout intérêt à effectuer cette opération le plus rapidement possible.

À son tour le Rectorat en informe la Trésorerie Générale de l’académie, qui effectue généralement le paiement en deux fractions versées sur votre compte courant :

- Un premier acompte de 85%,
- Et le solde à la fin du mois suivant (mois M+2). L’édition du bulletin de paye est en outre effectuée à ce moment-là.

Le service de l’allocation chômage est interrompu à compter du jour où l’allocataire :

- retrouve une activité salariée, ou non, à temps complet,
- est pris ou susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale (ou MGEN),
- cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
- est admis au bénéfice de l’allocation parentale d’éducation,
- cesse de résider sur le territoire français,
- a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment des allocations.

La prolongation de la couverture sociale auprès de la MGEN

La MGEN peut continuer à être votre organisme de sécurité sociale (et éventuellement mutuelle) si elle est sure que vous allez percevoir des indemnités chômage provenant du Rectorat.

Il est donc nécessaire, là aussi, de réaliser quelques démarches : en premier lieu, il faut envoyer une lettre à la MGEN expliquant que votre contrat est fini et que vous allez percevoir des indemnités de chômage payées par le Rectorat.

A la différence des démarches concernant le chômage, commencez à préparer la suite avec la MGEN avant la fin de votre contrat afin d’éviter de vous retrouver sans couverture sociale.

- Si vous avez plus de 28 ans, et que vous êtes affilié à la MGEN pour la sécurité sociale et la mutuelle, la MGEN continuera obligatoirement à vous couvrir.
- Si vous êtes étudiant de moins de 28 ans, le régime étudiant prime sur le régime chômage, vous pouvez donc dans certains cas être contraint de changer pour une sécurité sociale étudiante et une autre mutuelle. En insistant auprès de la MGEN et en leur certifiant que vous allez toucher une indemnité du Rectorat (et en leur fournissant par la suite des justificatifs), ils acceptent généralement de continuer à être votre organisme de sécurité sociale.
- Dans le cas où vous n’aviez que la sécurité sociale MGEN et que vous aviez une mutuelle ailleurs : comme vous allez toucher des indemnités, il vous fait contacter la CPAM de votre lieu de résidence qui va vous prendre en charge au niveau sécurité sociale. Si vous n’étiez pas indemnisé, ce serait la MGEN qui vous couvrirez.

Pour finir, quelques dispositions concrètes

Dans ce genre de procédures administratives, la désinvolture a un coût qui peut être très élevé. On ne peut que trop vous conseiller de suivre votre dossier, d’appeler dès que vous notez un retard dans le paiement, dans la procédure. De remettre les dossiers en mains propre, de passer quelques minutes dans les bureaux avec les employéEs - souvent aussi diplôméEs que nous, les concours catégorie C étant ce qu’ils sont devenus - pour se faire bien expliquer les choses. De demander à ce qu’on veuille bien vérifier ce qu’il y a dans notre dossier, si tout y est bien.

Enfin, l’allocataire de recherche qui voit poindre le chômage serait bien inspiré - s’il souhaite poursuivre sa carrière dans l’ESR (il y a du pour et du contre) - de se construire un statut qui reconduit ses droits à effectuer des vacations. Un allocataire peut effectuer des vacs. Un chômeur s’il a plus de 28 ans, ne peut être vacataire que pour une durée d’un an après la fin de son dernier contrat.

Nous vous déconseillons formellement l’usage de fausses fiches de paye, faux contrats de travail, faux et usages de faux qui peuvent tout bonnement vous coûter votre carrière.