Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique (ANCMSP)

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Proposition de contrat doctoral unique : communiqué ANCMSP

Diffusé par l'ANCMSP le mercredi 15 octobre 2008 · Imprimer

Les débats au sein de la dernière assemblée de la CJC, les 20 et 21 septembre, ont particulièrement porté sur le projet de décret instituant le (nouveau) contrat doctoral unique, que la Ministre Valérie Pécresse a proposé officiellement le 7 octobre. Rappelons que c’est dans le cadre du chantier « jeunes chercheurs » que Valérie PECRESSE a proposé à la CJC de travailler autour de la constitution d’un nouveau contrat doctoral. Ce nouveau projet devrait être mis en application à la rentrée 2009.

Ce nouveau contrat est destiné à remplacer les contrats actuels (allocations et monitorat) et offrir aux universités "autonomes" un modèle contractuel "clef en main". L’architecture finale du contrat n’est pas encore connue. Le contrat serait conclu pour une durée de trois ans, avec un renouvellement possible d’une année et les droits sociaux (afférant à la maladie, aux accidents du travail et à la maternité) y seraient explicitement reconnus. Il serait applicable aux doctorants bénéficiant d’allocations recherche mais aussi d’autres types de financements tels que les bourses régionales ou les bourses CIFRE.

Cette logique de contractualisation vise à améliorer les conditions de déroulement de la thèse pour un ensemble plus large de doctorants dans une optique de valorisation de l’attractivité des carrières dans la recherche dès la réalisation du doctorat. Elle vise aussi et surtout à permettre de faire reconnaître le doctorant comme un jeune professionnel en formation au sein des universités : son statut serait donc celui de personnel d’université, bénéficiant d’une formation spécifique. Rappelons que seuls les moniteurs sont considérés comme des personnels de l’université, les allocataires de recherche, les doctorants bénéficiant de bourses régionales ou de bourses CIFRE étant considérés comme de simples étudiants.

Au chapitre des interrogations, néanmoins, on compte notamment la possibilité de rupture du contrat par refus de renouvellement de l’inscription en thèse (pas de procédure de licenciement explicite) ou l’intégration des activités d’enseignement, de valorisation de la recherche mais aussi d’expertise dans le temps de travail du jeune chercheur financé - ce qui rend problématique la rémunération de ces tâches supplémentaires. Ces tâches dites « annexes » sont conçues comme des options facultatives que le doctorant peut effectuer. L’activité professionnelle principale du contrat doctoral reste l’activité de recherche.

Les membres du bureau de l’ANCMSP, au sein de l’Assemblée générale de la CJC ont mis en avant différentes positions relatives à :

- la durée variable de ce contrat : les membres du bureau ont souligné l’importance d’ajuster un contrat souple au cas par cas permettant de prendre en compte la durée variable de la thèse selon les disciplines considérées. Dans ce cadre la position défendue est celle, que le projet de décret contient, d’un contrat de trois ans renouvelable un an.

- l’importance de valoriser les activités dites "annexes" (enseignement, expertise, valorisation de l’information scientifiques principalement) par la rémunération : il s’agirait alors de fixer un montant minimum de la rémunération avec des rémunérations variables et complémentaires selon les activités annexes réalisées par le doctorant. Ce point est un point central des débats au sein de la CJC : certains soulignent que ces activités doivent être comprises dans le temps de travail du contrat et ne doivent pas faire l’objet d’une rémunération complémentaire. Dans ce cadre le salaire serait le même pour ceux qui effectuent des activités supplémentaires et ceux qui font le choix de se consacrer entièrement aux activités de recherche. On alignerait le salaire de tous les doctorants contractuels sur l’actuel salaire des moniteurs (ou sur un salaire situé entre le montant de l’allocation et le salaire des moniteurs). D’autres soulignent que ces activités doivent être compensées par une prolongation du contrat doctoral, permettant à ceux qui les effectuent de pouvoir rallonger (de six mois) la durée du contrat doctoral.

- l’importance de ne pas conditionner l’inscription en thèse à l’obtention d’un financement : l’idée de contractualisation ne devant pas se réaliser au détriment des doctorants les plus fragilisés dans les disciplines SHS, notamment ceux ne bénéficiant pas de financements spécifiques. Dans ce cadre les membres du bureau de l’ANCMSP ont rappelé que jusqu’ici, la formation constitue un droit garanti dans le bloc de constitutionalité défini par le Conseil Constitutionnel. Il s’agit d’autre part aussi de maintenir la diversité des profils des doctorants et des parcours doctoraux en instaurant des dispositifs permettant de viabiliser les carrières de doctorants exerçant des activités professionnelles et réalisant une thèse en même temps (enseignants du secondaire, juristes, ATER, etc.). Ces situations concernent plus particulièrement les disciplines SHS.

- l’importance de valoriser et d’évaluer les dispositifs d’encadrement et de formation des doctorants au sein du contrat doctoral.

Dans un contexte politique particulièrement défavorable aux équipes d’accueil SHS dans les différents sites universitaires, où le nombre de financements publics soutenant la réalisation de travaux de recherche diminue, l’ANCMSP souligne que la contractualisation des doctorants ne doit pas amener à défavoriser la place de certaines disciplines mais aussi de certains types de travaux notamment dans les disciplines SHS et la science politique au sein des différents sites universitaires. C’est la position qui a pu être tenue au sein de l’assemblée générale de la CJC, où de nombreux débats ont eu lieu sur la pertinence du projet de contrat doctoral proposé par la Ministre Valérie PECRESSE dans le contexte actuel.