LOI « Sauvadet » n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&fastPos=1&fastReqId=723589784&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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