Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique (ANCMSP)

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Commentaires contrat doctoral : construire la position de l’ANCMSP

Diffusé par l'ANCMSP le dimanche 15 février 2009 · Imprimer

Commentaires sur le contrat doctoral : construire la position de l’ANCMSP.

Après la lecture des documents envoyés par Elise.

Sur le principe de la période d’essai, la procédure de licenciement implicite et le possible conditionnement de l’inscription en doctorat à un financement :

Il me semble que le principe de la période d’essai rentre totalement dans la logique prônée par la CJC autour de la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle d’une part et d’autre part comme la mise en avant d’un premier recrutement dans une équipe de recherche.

Cependant à la lecture rapide du texte d’Elise, on peut retrouver des paradoxes propres à la définition de la thèse, comme formation doctorale, que l’ANCMSP mettait en avant dans ces commentaires et interventions auprès de la CJC, lors de la discussion de l’arrêté sur la formation doctorale en 2006. En effet, bien que le doctorat représente une expérience professionnelle et un premier recrutement au sein d’une équipe de recherche, et implique de ce fait une procédure de sélection sur un projet scientifique réalisable et cadrant aux objectifs scientifiques du laboratoire de recherche, le doctorat est aussi et avant tout une formation à et par la recherche. Dans ce cadre il s’agit de ne pas trop restreindre l’accès à la formation doctorale en la cadrant de manière trop stricte dans un contrat de travail dont les critères peuvent s’avérer être trop restrictifs pour permettre d’intégrer des doctorants, dont les parcours doctoraux sont divers et variés, ceci est particulièrement valable pour les disciplines SHS :

-  Des doctorants non financés
-  Des doctorants dont le sujet ne cadre pas totalement avec les objectifs scientifiques de la structure mais s’avère être intéressant pour élargir les perspectives de recherche du laboratoire qui est équipe d’accueil
-  Des doctorants qui ont des statuts de salariés (fonctionnaires, PRAG…)

Dans ce cadre, l’ANCMSP a toujours défendu au sein de la CJC le fait que le contrat doctorat ne peut aller contre le principe d’un accès à tous à la formation doctorale. Ceci implique :

1. Que le principe d’une période d’essai, permettant à l’une ou l’autre partie de rompre le contrat peut s’avérer problématique dans la mesure où le doctorant n’est pas uniquement un personnel de l’université mais représente aussi un usager. Le fait que le président de l’université puisse avoir la possibilité de rompre le contrat n’est-il pas en contradiction avec le principe de l’égal accès à tous à la formation doctorale ? Dans quelle mesure l’ANCMSP ne devrait-elle pas se positionner en défaveur du principe de la période d’essai ?

2. Que la non réinscription en thèse représente un motif de licenciement implicite pose aussi problème. Car effectivement le doctorant encore et toujours n’est pas seulement le salarié de l’université mais aussi un usager. Dans ce cadre, c’est un principe qui peut être en contradiction avec le principe d’égal accès à tous à la formation doctorale. Sur ce point, la Cc propose que des gardes fous soient mis en place pour éviter l’abus d’une telle procédure de licenciement implicite. Le problème qui se pose c’est quels gardes fous mettre en avant pour éviter l’abus de ce genre de procédure ? Dans les faits il s’avère extrêmement difficile de pouvoir avoir le contrôle sur ce genre de procédures. Une solution serait que le doctorant justifie de lui-même sa non réinscription en thèse en l’explicitant auprès du président qui déciderait dès lors de son licenciement par accord tacite avec le doctorant, qui ne souhaite pas continuer son travail de recherche…

3. Que l’inscription en thèse soit conditionnée à l’obtention d’un financement. Là encore, c’est un point qui n’est pas mentionné dans le décret mais qui est fortement suggéré, et par certains membres de la CJC considéré comme un point positif. Ce point pose pourtant d’énormes problèmes au niveau de l’usage qui sera fait de contrat doctoral, en direction des doctorants non financés, nombreux en SHS. En généralisant le principe du contrat doctoral, on généralise du coup le principe de financement pour effectuer une thèse. C’est un objectif tout à fait louable mais qui apparaît comme extrêmement décalé vis-à-vis de la situation actuelle des jeunes chercheurs notamment en SHS. Dans ce cadre, l’ANCMSP devrait se positionner contre cette implication du contrat doctoral et pour la prise en compte de la situation des doctorants financés, qui ne pourront dans les faits certainement pas tous bénéficier d’autres sources de financement (CIFRE, ANR…) du fait du choix du sujet.

Se pose d’une part ici le problème des sources de financement, de l’aide de l’équipe d’accueil pour trouver un autre financement que l’allocation recherche, et de la moindre liberté du doctorant pour choisir un sujet en SHS. En effet, obtenir des financements de type CIFRE, amène le doctorant à restreindre les types de sujets qu’il pourra effectuer et les approches théoriques qu’il pourra privilégier. Dans ce cadre, cela implique qu’un certain nombre de sujets qui pourraient s’avérer intéressants à développer du point de vue des questions de recherche académiques soient mis côté car ils ne bénéficieront pas d’un financement. Se pose d’autre part ici le problème du nombre d’allocations recherche et de financements publics octroyés aux jeunes chercheurs dans les universités SHS, de l’inégale répartition des financements entre disciplines au sein des établissements universitaires et des critères d’attribution explicites des allocations recherche. Ce problème se pose particulièrement pour les jeunes chercheurs en SHS qui bénéficient d’un moindre nombre de financements publics que les homologues dans les universités des sciences dites « dures » d’une part. D’autre part ce problème se pose plus particulièrement pour des disciplines précarisées en SHS qui ne bénéficieront pas d’un égal accès aux sources publiques de financement que représentent les allocations recherche d’un site universitaire à l’autre. Ce dernier point pose le problème des critères d’attribution des allocations recherche, qui sont encore peu explicités et de la procédure dite de « recrutement » des allocataires recherche qui reste encore dans de nombreux sites universitaires très peu transparente.

Sur les activités dites « annexes », la compensation et la durée du contrat :

La CJC prône une logique de réalisation de la thèse en trois ans. Dans ce cadre l’activité de doctorat est avant tout conçue comme une activité de recherche. Dans les faits, nombre de doctorants, pour répondre à des exigences relatives aux logiques des recruteurs en université, effectuent des activités dites « annexes », à travers le monitorat ou l’aterat. Dans ce cadre ils sont payés en « plus » pour effectuer ces activités considérées dès lors comme activités non seulement « annexes » mais « supplémentaires ». Le fait d’effectuer ces activités amène le doctorant à rallonger la durée de sa thèse le plus souvent. Dans les disciplines SHS, la durée de thèse varie en fonction de différents facteurs : financements disponibles, conditions d’encadrement et de suivi et enfin des exigences scientifiques imposées par le directeur et l’équipe d’accueil d’une part et par les normes disciplinaires de qualification d’autre part (section disciplinaires du CNU).

Le choix d’effectuer ou non de telles activités a été toujours laissé libre au doctorant, sachant cependant que ce dernier fait ses choix selon les contraintes imposées par les logiques de qualification (CNU), les logiques de recrutement en universités et les logiques imposées par son directeur de thèse. En cette période de réformes, ces logiques évoluent sans cesse, à tel point qu’il est extrêmement difficile pour le doctorant de pouvoir identifier de manière claire et précise des critères communs concernant les logiques de qualification et de recrutement en universités. Cependant selon le rapport du CNU, le doctorant est encouragé à effectuer des activités annexes, en participant à des projets collectifs de recherche différents de son sujet de thèse, en effectuant des activités d’enseignement (ces dernières ne représenteraient pas le critère principal de qualification pour le grade de docteur). A contrario, des logiques politiques amènent le doctorant à effectuer son travail de recherche en trois ans, en valorisant des expériences professionnelles hors du secteur académique en entreprise ou en collectivités territoriales. Ces logiques de diversification de l’expérience professionnelle du doctorant ne sont pas explicitement prises en compte dans les logiques de qualification du CNU d’une part et d’autre part peuvent être contre-productives pour être recruté en université.

On voit ici les exigences contradictoires qui sont imposées au doctorant, exigences qui ne facilitent pas les conditions de réalisation d’un travail de recherche sérieux dans les disciplines SHS et la possibilité de renforcer des débouchés professionnels pour les doctorants en SHS. Ces différentes exigences contradictoires ne favorisent pas la mobilité intersectorielle entre secteur académique et secteur non académique. Elles ne font que renforcer la séparation entre deux filières de doctorat : une visant le recrutement dans le milieu académique et l’autre le recrutement hors secteur académique. Ceci impose donc au doctorant de fixer des objectifs très tôt sans avoir la garantie de pouvoir effectivement trouver un débouché professionnel dans le secteur académique et non académique. Ceci est renforcé par des choix politiques du gouvernement amenant à réduire drastiquement les postes offerts au recrutement de MCF en universités.

Le contrat doctoral est un contrat signé pour trois, il donne la possibilité au doctorant de pouvoir effectuer s’il le souhaite des activités dites « annexes » : ces activités annexes sont circonscrites en terme de temps (1/3 du service des enseignants chercheurs pour l’enseignement, 1/6 du travail global du doctorant pour les activités de valorisation de l’information scientifique, de veille ou encore d’expertise). Ce contrat peut être renouvelé un an dans le cadre de « circonstances dites exceptionnelles ». La rémunération de ce contrat est un objet de débats internes au sein de la CJC.

Première remarque : les activités annexes, temps de travail et compensation dans le contrat doctoral.

L’ANCMSP défend le fait que les activités dites « annexes » soient considérées comme des activités « supplémentaires » et donc rétribuées en conséquence par une compensation financière, comme dans l’actuel système qui sépare allocation recherche et allocation moniteur. D’autres soulignent qu’il n’est pas possible dans le cadre d’un contrat de travail de considérer ces activités comme « supplémentaires », elles seraient inclues dans le temps de travail du doctorant et seraient comptabilisés sous forme de chiffres bien précis. Conséquence : aucun rémunération supplémentaire ne pourrait être consentie pour ces charges de travail annexes d’une part et d’autre part une rémunération minimale globale égale à l’actuelle allocation moniteur serait attribué à tous les doctorants financés, qu’ils fassent ou non des activités dites « annexes ». L’ANCMSP souligne que cette vision idéale d’un doctorant qui travaille selon les horaires et le temps réparti dans le cadre d’un décret est pure fiction. Les activités dites « annexes » prennent un temps très important sur le travail de recherche du doctorant qui dépasse largement les temps impartis et imposés par le décret. Considérant cette situation, ne pas accorder une rémunération supplémentaire à ceux qui sont en charge de ces activités amènent à développer une vision du doctorant, comme personnel à tout faire ne bénéficiant même pas d’une compensation financière pour le travail effectué. Ceci amène aussi à développer dans les faits une inégalité entre ceux qui n’effectueront pas une activité annexe et ceux qui l’effectueront, les uns comme les autres étant payés de manière similaire. Cette accouplement de l’allocation recherche et du monitorat s’avère donc problématique en vertu des principes d’équité entre les doctorants.

Certaines associations proposent qu’une compensation en temps soit accordée au doctorant, qui a effectué des activités annexes. Cette solution apparaît comme la plus adaptée s’il n’est possible de pouvoir bénéficier d’une rémunération supplémentaire pour la compensation des activités dites « annexes ».

L’ANCMSP craint que le contrat doctoral ne soit utilisé par les présidents d’universités comme un outil favorisant l’augmentation des charges d’enseignement des contractuels tels que les moniteurs ou vacataires afin de pallier aux politiques de non recrutement et absence de création de postes.

Deuxième remarque : la durée du contrat de travail dans le contrat doctoral.

L’ANCMSP considère que la durée d’une thèse en sciences humaines et sociales est extrêmement variable en fonction de différents facteurs que le doctorant, ne maîtrise pas : exigences scientifiques propres à la section disciplinaires à laquelle il appartient, à son directeur de thèse, conditions d’encadrement de suivi du laboratoire mais aussi de l’école doctorale, conditions de financement, état d’avancée de la recherche de terrain. Dans la mesure, où actuellement tous les doctorants sur le territoire et les établissements universitaires français, ne bénéficient pas d’un égal accès aux conditions d’encadrement, de formation et de suivi mais aussi aux conditions de financement, l’imposition d’une durée de thèse de trois ans stricte s’avère extrêmement contre-productive pour les travaux de recherche des jeunes chercheurs en SHS. Le renouvellement d’un an du contrat n’est possible qu’en fonction de « circonstances dites exceptionnelles ». Ces dernières sont définies en l’état comme des circonstances relatives :
-  A l’état de santé du doctorant (accident de travail congés maladie)
-  A une justification spécifique relative au fait que le doctorant n’a pas pu avancer comme il l’aurait voulu dans sa recherche (charges d’enseignement, activités annexes…)

D’une part, il nous semble extrêmement problématique de considérer que le renouvellement du contrat d’un an soit un fait « exceptionnel » pour les disciplines SHS. La durée moyenne d’une thèse est de cinq ans en science politique. Dans ce cadre, il ne s’agit pas tant de circonstances exceptionnelles que d’un mode de fonctionnement relatif aux disciplines SHS qu’il s’agit de limiter.

D’autre part, L’ANCMSP souligne que la durée de thèse moyenne en Europe est de 3 à 4 ans. Imposer des critères drastiques sur la durée de thèse pour les doctorants s’avère ainsi contre-productif car les doctorants dans d’autres pays européens, ou aux Etats-Unis ne sont pas contraints par des durées de thèse aussi drastiques. De plus, les thèses effectuées en trois ans sont considérées dans le milieu académique comme des thèses de moindre qualité scientifique, car elle repose un travail méthodologique et théorique moins approfondi du fait d’un moindre temps pour les effectuer. La Grande Bretagne avait instauré un système privilégiant des thèses dites « courtes » (trois ans). Ce système s’est avéré être problématique au regard des disciplines SHS : les thèses effectuées en Grande-Bretagne s’avèrent être d’une moindre qualité et d’un moindre rayonnement scientifique international dans certaines disciplines parce qu’elles ont été effectuées en un temps plus restreint. Les Etats-Unis ont maintenu dans certaines disciplines SHS une durée de thèse assez longue (six ans). Ce sont les chercheurs des Etats-Unis qui effectuent dès lors des thèses de qualité scientifique assez élevée qui ont alors un rayonnement scientifique international plus importants que les chercheurs en Grande-Bretagne. a

Alors qu’aux Etats-Unis, les étudiants, pour bénéficier des meilleurs cursus, sont contraints de "payer plus", les doctorants et post-doctorants sont largement soutenus par des fonds publics, pour accéder à des conditions de travail leur permettant d’effectuer des travaux de qualité, notamment dans les disciplines SHS. En France l’effort de soutien public dans les laboratoires publics de recherche, s’avère totalement insuffisant pour permettre aux jeunes chercheurs de pouvoir bénéficier des conditions de travail que peuvent trouver leurs homologues dans nombre de pays étrangers européens ou outre-atltantique. Le récent communiqué du CNRS concernant l’arrêt des recrutements de post-doctorants et les logiques politiques du gouvernement amenant à faire appel à des fonds privés pour garantir des financements aux jeunes chercheurs s’avèrent être des décisions particulièrement nocives pour pérenniser le dynamisme de la recherche publique française et garantir des conditions optimales de travail aux jeunes chercheurs. Les jeunes chercheurs en sciences humaines et sociales sont aussi bien touchés par des conditions matérielles, économiques et financières de plus en plus précaires que par une restriction et une délimitation de leur liberté dans le choix de leur sujet.

Dans ce cadre, le contrat doctoral ne doit pas imposer d’une part une durée de thèse de trois ans stricte mais doit prendre en compte les conditions de réalisation d’un travail scientifique de recherche de qualité selon les critères établis par les différentes disciplines. D’autre part, au vu du contexte actuel de dévaluation du grade de docteur en France, la reconversion professionnelle du docteur à la sortie de sa thèse, si cette dernière a été effectuée en plus de cinq ans, peut s’avérer extrêmement problématique. Dans cette optique, le soutien du gouvernement, à travers des moyens budgétaires, humains supplémentaires est nécessaire pour permettre à tous les établissements universitaires de se mettre à niveau et de pouvoir développer des politiques honorables de valorisation des compétences professionnelles des docteurs sur tout le territoire, hors du secteur académique .