Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique (ANCMSP)

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Commentaires en plus sur les débats contrat doctoral

Diffusé par l'ANCMSP le vendredi 29 août 2008 · Imprimer

Analyse rapide du projet de décret relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche

1°) le décret vise, dans ses visas et dans son article premier, l’article L412-2 du code de la recherche, relatif aux allocations de recherche et issu de la LOPR. La rédaction du décret semble laisser entendre que le régime prévu par ce texte s’étend au-delà du champ de l’ancienne allocation de recherche.

Oui confirmation dans les comptes rendus des réunions.

2°) tous les employeurs publics de l’enseignement supérieur et de la recherche (universités, autres établissements, organismes de recherche) peuvent recourir à ce régime.

3°) l’article 2 dispose que « les personnes inscrites en vue de la préparation d’un doctorat peuvent être recrutées en qualité de doctorant contractuel » ; cette formulation n’est-elle pas problématique, laissant supposer que le contrat ne pourrait intervenir qu’après l’inscription en thèse ?

En gros, ça postule que le contrat est fait après alors qu’il est fait avant. Oui à souligner.

4°) l’article 3 prévoit que la durée du contrat est d’un an renouvelable deux fois, sur production d’un rapport d’activité annuel. Il me semble qu’il est regrettable que la durée initiale ne soit pas de trois ans ; de plus, le renouvellement du contrat est une possibilité et pas un droit.

Réponse de la réunion du 24 Juin : retour sur la durée de thèse-

• la durée : la proposition actuelle est de 3* 1 an sans reconduction tacite. Cette proposition émane de la CPU et va dans le sens d’un discours de la ministre qui ne voulait plus de reconduction automatique. Tous les acteurs présents ont cependant critiqué cela (ANDèS, INRA, CNRS, CJC) et certains arguments ont porté : attractivité, protection de l’employé, mélange du management du projet scientifique et du cadre juridique. Cela sera bien sûr rediscuté, notamment de par l’absence de la CPU à cette réunion.
Donc deux points positifs en plus :
° comme tu le disais la durée initiale va être transposée à trois ans.
° les gens sont pas d’accord sur le fait que la reconduction automatique pour la quatrième année doit être supprimée comme le demandait la ministre et la CPU. Donc il y a de fortes chances pour que la question soit rediscutée. J’aurais tendance à penser que pour les SHS un contrat d’un an reconductible pour la quatrième année s’avère nécessaire, surtout avec les dispositifs nouveaux type « doctorant conseil » qui risquent de prendre du temps comme les enseignements. Donc oui ça pourrait être une super avancée pour les SHS si c’est confirmé. Manifestement les gens ont l’air d’être conscients qu’il faut de la souplesse sur le contrat.

5°) toutefois, le décret (art. 3, al. 3) prévoit la possibilité (en théorie exceptionnelle) du renouvellement pour une quatrième année. Cela constitue une véritable avancée, notamment pour les SHS.

6°) le décret prévoit l’assimilation des doctorants contractuels au droit commun des agents non titulaires de la fonction publique.

7°) il existe deux régimes possibles, emportant deux rémunérations différentes, fixées par le gouvernement, ce qui offre une garantie face au risque de « dumping social » entre les établissements. Dans le régime A, l’activité de recherche est cumulée avec des enseignements (64 h eq. TD) ou d’autres activités (conseil en entreprise, valorisation, tutorat, etc.) correspondant à deux mois de travail par an ou une combinaison des deux, le cas échéant dans un établissement différent. Dans le régime B, le doctorant n’effectue que de la recherche. Reste à savoir quelle sera la rémunération proposée dans les deux cas…

Sur ce point c’est à rediscuter puisque dans la réunion du 24 Juin, il est souligné :

• il ne faut pas deux contrats différenciés comme c’est le cas dans la proposition, avec un contrat A et un contrat B qui coexistent et qui auront surement des rémunérations différentes. Tous les acteurs étaient d’accord là-dessus, pour diverses raisons. Une nouvelle proposition sera donc faite, le problème majeur étant de trouver le cadre juridique qui permet d’avoir de la souplesse dans les activités du doctorant. La situation actuelle (contrat d’alloc + contrat de monitorat ou doctorant-conseil) n’est pas reproductible puisqu’avec la LRU, le doctorant contractuel sera employé par l’université et ne pourra donc pas signer un second contrat avec le même employeur pour être enseignant. Propositions possibles :
 avoir un contrat uniquement recherche et des activités complémentaires en heure supplémentaires ; avoir un contrat 5/6 recherche et 1/6 modulable (soit recherche soit autre chose) ; mais il faut vérifier la faisabilité à cause du cumul de contrats par le même employeur
 avoir un contrat 100% incluant recherche à 5/6 et autre chose à 1/6 et la possibilité de recruter un doctorant à temps partiel pour qu’il ne fasse que de la recherche.
Commentaires de Claire :
Sur les deux types de contrat A et B :
Je pense que la séparation entre deux contrats de type A et B est une mauvaise idée, car ça rigidifie le statut du doctorant et ses possibilités de faire de l’enseignement comme tu le soulignes justement. Donc OKi pour ça. Mais

1. Il n’y toujours aucune mention du montant de la rémunération mais il est quand même souligné, si j’ai bien lu dans l’article que ces rémunérations seront fixées par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministre du budget :
« La rémunération des doctorants contractuels est fixée pour chacun des deux régimes de contrat définis par le titre II du présent décret selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. » (Art. 5)

Dans la réunion du 25 février sur le contrat doctoral, il est souligné que :

« Les participants souhaitent que l’allocation de recherche ministérielle soit le salaire minimal pour éviter à certaines universités de payer les doctorants au SMIC. »

Donc a priori le contrat aura pour montant minimum le seuil accordé par les allocations recherche du ministère. Mais comme ils en font pas mention dans la réunion du 24 Juin. Il faudra être vigilant sur ce point et faire pression, non ? Surtout au moment où les arrêtés ministériels sur le sujet vont passer.

2. Un point qui me questionne : la deuxième proposition se fonderait sur deux types de contrats : un contrat temps plein : où le doctorant pourrait cumuler recherche et autres + un autre contrat à temps partiel pour les doctorants qui ne feraient que de la recherche….Pourquoi un contrat à temps partiel ??? Je ne saisis pas….Un doctorant qui fait que de la recherche peut être à temps plein non ? Y a un truc qui me bloque ? Pourrais tu clarifier ce que ça veut dire et la différence juridique entre les deux propositions (première possibilité/deuxième possibilité) ? Quelle est celle qui te paraît bien ?

Sur le cumul des activités et le montant de la rémunération en cas de charge d’enseignement ou d’autres activités avec un employeur externe, dans la réunion du 25 février avec le ministère il est souligné :

« Le monitorat et la place des CIES ont été abordés. la DGES aurait bien aimé coupler l’AR au monitorat mais comme les contrats doctoraux vont être fait par les universités avec les différentes ressources (enveloppe du ministère, de la région, du mécénat d’entreprise, etc.) il va être compliqué de coupler le monitorat aux AR. Du coup, nous nous sommes mis d’accord sur le fait qu’il fallait laisser la possibilité à tous les doctorants employés par l’université d’effectuer soit un monitorat, soit un doctorat conseil, mais de prohiber un couplage systématique. »

ca rejoint ce que tu disais sur le fait que tous les doctorants doivent bénéficier de la possibilité d’enseigner ou de faire un doctorant conseil….

Dans le cas où l’employeur du doctorant n’est pas l’université, c’est une convention tri-partite qui doit être signée entre employeur, université (ED ou équipe de recherche) et doctorant. Un peu comme dans le cas du doctorant conseil.

Dans le cas où le doctorant souhaite effectuer une thèse en entreprise, les modalités de partenariat entre entreprise, doctorant et équipe de recherche ou université sont mises en œuvre dans le cadre du décret sur le mécénat du doctorat. [ c’est ce qu’on appelle un statut dérogatoire, non par rapport au statut avec les établissements publics ? ] Enfin je vais essayer de reprendre cela dans une analyse séparée, ça me paraît extrêmement problématique cette idée du mécennat.

8°) le décret ne dit rien sur les possibilités de cumul d’activité et de rémunération, contrairement au contrat-type de l’allocation de recherche qui limitait les possibilités de cumul à 64h eq. TD par an. Faut-il en conclure que le doctorant contractuel relèvera sur ce point du droit commun défini par le décret-loi de 1936 ? Cela est souhaitable car, dans le cas inverse, cela supprimerait la possibilité pour un doctorant contractuel de régime B d’acquérir une expérience d’enseignement durant son doctorat.

Ce point renvoie à mon avis à la question de l’intérêt de deux contrats de type A et de type B. Dans les nouvelles propositions, il est souligné que les activités de cumul doivent être égale dans tous les cas à 1/6 du temps du doctorant, je ne sais pas si c’est équivalent aux 64 h du contrat de l’allocation recherche.

Les autres points abordés aux réunions avec le ministère :

Les points positifs dans la réunion du 25 février et du 24 Juin :

1. L’élargissement du contrat doctoral à d’autres ressources que les allocations du ministère. Ca confirme ton analyse sur l’article 1.

« Le monitorat et la place des CIES ont été abordés. la DGES aurait bien aimé coupler l’AR au monitorat mais comme les contrats doctoraux vont être fait par les universités avec les différentes ressources (enveloppe du ministère, de la région, du mécénat d’entreprise, etc.) il va être compliqué de coupler le monitorat aux AR. Du coup, nous nous sommes mis d’accord sur le fait qu’il fallait laisser la possibilité à tous les doctorants employés par l’université d’effectuer soit un monitorat, soit un doctorat conseil, mais de prohiber un couplage systématique. » Réunion du 25 février.

2. La durée, la rémunération minimale et les conditions d’abandon du contrat :

« Pour conclure nous sommes partis pour le moment sur le besoin de définir un contrat minimal, qui comporterait une référence à la durée de 3 ans, un salaire minimal (proposé comme étant l’équivalent à l’AR). ». Sur ce point la durée du contrat est de « trois ans » renouvelable un an. (Bon point pour les SHS). Le montant minimum de ce contrat sera nivelé sur l’allocation recherche pour éviter que des doctorants soient payés au SMIG (deuxième bon point). Il faudra être vigilant sur les arrêtés.

« des procédures de démission ou de licenciement ». Ils avaient aussi l’air d’accord pour dire que le remboursement demandé au doctorant en première année en cas de démission n’avait pas forcément sa place dans ce nouveau cadre. C’est aussi un troisième bon point.

3. La formation et l’encadrement du doctorant salarisé :

Bilan par un rapport effectué par le doctorant et le directeur de thèse :
« un rapport annuel demandé pour chaque projet doctoral ».

Sur ce point la réunion du 24 Juin souligne que les directeurs de thèse doivent aussi être responsabilisés : « les bilans annuels ont été salués par tout le monde comme une bonne idée, mais il a été rappelé qu’ils ne devaient pas être faits uniquement par le doctorant, mais aussi par le responsable du projet doctoral. »

Un article est rajouté sur la formation doctorale et le rôle des ED :

responsabilisation des ED pour les formations doctorales.

un article 6bis est ajouté : les établissements mentionnés à l’article 1 s’assurent de l’organisation des formations utiles à l’accomplissement des missions confiées aux doctorants contractuels + la référence au décret sur la formation tout au long de la vie pour insisté sur le droit à la formation pour les doctorants