Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique (ANCMSP)

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CR interne de la réunion DGRI-DGES, 28 juin 2006

Diffusé par l'ANCMSP le mercredi 28 juin 2006 · Imprimer

Compte-rendu de la réunion avec la DGRI et la DGES le 28 juin 2006

Compte-rendu de la rencontre avec la DGRI et la DGES : évaluation de la proposition de réforme amendée de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux « études doctorales » DGRI : Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation ; DGES : Direction Générale de l’Enseignement Supérieur

Participants

Pour le Ministère :
· Claire de Marguerye, responsable de la mission « emploi scientifique » de la DGRI
· Jean-Paul Courbebaisse (chef du bureau des écoles doctorales, du doctorat, post-doctorat et allocations de recherche)
· Jean-Michel Dion, adjoint au Directeur Général de l’Enseignement supérieur chargé de la Recherche universitaire
· Jean-Pierre Koroliski, adjoint Directeur Général de l’Enseignement supérieur
· Michel Pereyre (conseiller « Écoles doctorales » auprès de la DGES)

Pour la CJC :
· Sylvain COLLONGE (individuel)
· Maïwenn CORRIGNAN (D2R2)
· Aurélien LAMY (APIDOC)
· Pierre MAYANCE (ANCMSP)
· Florent OLIVIER (X’Doc)

La réunion a duré un peu plus d’une heure et demie.

Projet d’arrêté relatif à la formation doctorale

Jean-Pierre Koroliski commence par préciser que la réunion va s’articuler essentiellement autour du projet d’arrêté relatif à la formation doctorale amendé suite à la réunion du 31 mai 2006 de la commisssion scientifique permanente (CSP) du CNESER (voir le compte rendu). C’est également l’occasion de présenter à nouveau la CJC (notamment à Jean-Michel Dion) et de faire un point sur notre représentativité. Cette réunion était attendue par le ministère en vue de la préparation de la session plénière du CNESER du 5 juillet 2006.

Suite à une présentation du texte proposé aux membres du CNESER, Jean-Pierre Koroliski nous dit qu’il nous autorisera à proposer des amendements lors du CNESER plénier.

Il répète cela plus tard dans la réunion et nous lui précisons alors que nous avons de toutes façons un siège au CNESER (nous n’avons donc pas besoin de son autorisation !). Après un cafouillage (il croyait encore que nous étions personnalité qualifiée), il reprend en riant et en nous renvoyant le fait que nous étions sur le « collège étudiants ». Nous nous sommes évidemment pas privés de lui préciser que nous étions élus sur le collège B. Dérouté, Koroliski nous demande comment c’était possible. Nous lui avons donc rappelé qu’un certain nombre d’entre nous étions personnels des universités. Nous avons alors pu rappeler notre proposition de création d’un collège spécifique pour les jeunes chercheurs. (Les petits moments plaisants...)

Nous débutons l’échange en relevant nos satisfactions par rapport aux amendements proposés et à l’amélioration du texte. Puis nous avons repris le texte article par article afin de faire part de nos propositions.
Art. 12

Nous proposons de remplacer « Le conseil de l’école doctorale se réunit au moins deux fois par an » par « Le conseil de l’école doctorale se réunit au moins trois fois par an ». Nous expliquons que beaucoup d’ED se limitent à ces deux conseils. Par conséquent, l’ED ne s’occupe quasiment que de l’attribution des allocations de recherche. Or, cette réforme renforce le rôle et la place des ED

Ils paraissent être étonnés par le fait que les conseils ne se réunissent pas davantage et sont d’accord sur le principe. Par contre, ils remarquent qu’il est souhaitable que les ED renforcent l’implication de membres extérieurs dans les conseils. Or il est déjà difficile de les faire venir... Par contre, Michel Pereyre propose la possibilité de réunir des conseils restreints sans les personnalités extérieures. Il rajoute que même si on laisse "au moins deux fois par an", le nombre de conseils dans l’année sera pris en compte dans l’évaluation des ED, ce qui peut être un argument suffisamment fort pour les inciter à se réunir davantage.
Au final, la CJC déposera un amendement.
Surpris par le fait que les ED ne se réunissent pas plus, Jean-Michel Dion est intéressé pour avoir des exemples concrets afin de sonder l’ampleur de ce fait.
Art. 13

Nous avons demandé des précisions sur le passage ajouté concernant les équipes de recherche émergentes :
« A titre exceptionnel, le doctorat peut être préparé au sein d’une équipe de recherche en émergence, sur proposition de l’établissement concerné dans le cadre de sa politique scientifique, après autorisation accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur la base d’une évaluation nationale diligentée à cet effet. »
Michel Pereyre précise que les jeunes équipes s’inquiétaient de ne pas pouvoir recruter de doctorants par conséquent, cela ne motiverait pas les professeurs à venir dans ces unités. Il rajoute qu’il est évident qu’il y aurait au préalable une évaluation nationale.
Pour une question de cohérence, nous proposons alors de rattacher ce passage à l’article sur les unités de recherche (art. 3). De plus, nous sommes surpris qu’il n’y ait aucune référence aux ED dans ce passage. Nous émettons l’idée que l’équipe émergente demande son rattachement à une école doctorale.
Ils approuvent tout de suite et trouvent qu’effectivement ça paraît plus cohérent.
Jean-Pierre Koroliski propose alors d’ajouter : « À cet effet, L’équipe de recherche en émergence concernée est rattachée à une école doctorale sur proposition de l’établissement. »
Toujours pour l’art. 13, nous proposons également d’ajuster le vocabulaire et de remplacer « inscrire des étudiants » par « recruter des candidats ».
Après un aparté un peu moqueur sur l’importance que nous mettons derrière les termes employés, Jean-Pierre Koroliski nous propose de soumettre ce changement de vocabulaire sous forme d’amendement au CNESER plénier.

Art 14.

Plusieurs points ont été abordés :
· nous avons réitéré notre demande de changement de vocabulaire : « inscrire des étudiants » en « recruter des candidats ». Il nous faut proposer des amendements ;
· nous demandons également où se trouve l’intérêt dans le premier alinéa de parler du « travail de recherche et de la préparation de la thèse » ce qui laisse à penser que ça serait deux choses différentes.
Ils approuvent ce constat et propose de supprimer ce passage ce qui donnerait :
« L’inscription au doctorat est prononcée par le chef d’établissement sur proposition du directeur de l’école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l’unité de recherche. » au lieu de « [...] et du directeur de l’unité de recherche où doivent être effectués le travail de recherche et la préparation de la thèse. »
· Dans sa version actuelle l’arrêté ne précise rien concernant la génèse des projets de recherche doctoraux. Nous proposons d’ajouter à l’art. 14 : « l’école doctorale met en oeuvre une procédure de sélection des projets de recherche doctoraux proposés par les unités de recherche. »
Jean-Pierre Koroliski et Jean-Michel Dion craignent que cela verrouille les recherches en ne laissant pas de marge de manoeuvre au doctorant.
Une discussion s’est alors ouverte sur la différence entre un sujet et un projet. Nous précisons qu’un projet est évolutif, qu’il englobe une problématique, un calendrier que les moyens mis en oeuvre pour la réalisation du projet, etc. Ils paraissent globalement d’accord sur le principe mais ils ont peur de heurter certaines disciplines (il faut entendre ici les SHS). Nous leur faisons part d’exemples d’universités (SHS) qui avaient déjà mis en place ce genre de procédure et qu’elles n’avaient pas rencontré tant de difficultés pour le faire accepter à l’ensemble des acteurs concernés.
Jean-Pierre Koroliski propose alors d’introduire dans le premier tiret du quatrième alinéa : « pour garantir la qualité des projets de recherche » ce qui donne :
« Lors de la première inscription en doctorat :
-  le directeur de l’école doctorale s’assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir la qualité des projets de recherche et le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse ; »
-  Nous ne sommes pas satisfaits de cette réponse mais pour le moment il est difficile de faire mieux.
Art.15.
Il leur est évidemment demandé la raison de cette dernière proposition : « La préparation du doctorat s’effectue en 3 à 4 ans. » Nous argumentons sans trop de difficulté sur l’incohérence voire le risque de dérive de cette imprécision.
Jean-Pierre Koroliski précise que cette modification découle du débat de la commission scientifique du CNESER du 31 mai 2006. Il a alors fait remonter cela au cabinet du ministère et le ministre a proposé de soumettre cet amendement au CNESER. Il nous donne aussi des arguments disciplinaires et un autre argument qui prendrait en compte les recommandations européennes qui parlent de 3 à 4 ans.
Nous lui rappelons que ce dernier argument n’est pas pertinent car il faut prendre en considération les différents systèmes. Les modèles anglo-saxon englobent l’équivalent du Master 2 dans le doctorat d’où le doctorat en 4 ans. En outre, nous leur demandons s’ils avaient également l’intention de faire passer l’allocation de recherche de 3 à 4 ans...
En fait, ils semblent tous complètement d’accord avec nous mais Jean-Pierre Koroliski n’hésite pas à préciser explicitement les peurs qu’ils ont par rapport aux pressions syndicales et notamment du SNESUP. Ils attendront donc l’avis du CNESER pour prendre leur décision mais nous incite à défendre ce point.
Pour Jean-Michel Dion l’important est d’insister davantage sur les financements plutôt que sur la durée. Il donne comme argument l’exemple de certains doctorants étrangers bénéficiant d’un financement qui s’étale sur quatre ans.
Nous demandons également des précisions sur les motivations des dérogations. Nous exprimons notre étonnement de la suppression de la liste des dérogations possibles par rapport à l’arrêté du 25 avril 2002.
Jean-Pierre Koroliski nous répond qu’il est très compliqué de proposer une liste de dérogations, que les syndicats vont pinailler. Jean-Michel Dion rajoute que plus il y a d’item, plus il y a un risque de bricolage pour demander des dérogations. En outre, il rappelle que la durée des thèses entrera dans l’évaluation de l’ED ainsi que les motivations des dérogations demandées. Nous sommes finalement tombé d’accord.

Art. 16

Par rapport à l’art. 16 nous insistons sur la non pertinence du caractère obligatoire des formations voire même la déresponsabilisation des acteurs concernés et de l’inadéquation avec l’expérience professionnelle que représente le doctorat. Nous proposons donc d’amender cet article. Nous relevons également que l’art. 4 évoque déjà, sous une meilleure forme, les formations et que l’article 16 paraît alors redondant.
Ils ne comprennent pas notre demande et ne voient pas le danger dans l’obligation d’assister à ces formations. Ils argumentent en disant que les ED ont des responsabilités, qu’il faut qu’elles s’y tiennent et en contre partie, les doctorants ont aussi des comptes à rendre. Par contre, ils remarquent qu’effectivement cet article est redondant avec l’art. 4 et qu’il n’est peut-être pas nécessaire. Nous demandons alors l’intérêt de conserver cet article. Ils nous proposent alors de soumettre un amendement qui demanderait la suppression de l’article 16.
Par contre, le contenu semble plus difficile à amender et à faire accepter, il est leur quand même demandé pour une question de forme (au cas où cet article resterait tel quel) de supprimer « formation doctorale » ce qui donnerait « Au cours de leur parcours, les doctorants suivent des formations d’accompagnement » au lieu de « Au cours de leur parcours de formation doctorale, les doctorants suivent formations d’accompagnement ». L’enjeu et le danger que représente le caractère obligatoire des formations ne semblent pas être compris par le Ministère, ce point reste délicat à aborder.
Prévision des rencontres avec le Ministère
Jean-Pierre Koroliski nous indique qu’ils ont prévu une réunion prochaine entre la CJC et la mission emploi scientifique et nous demande de faire le tour des points que nous souhaitons aborder.
Nous proposons alors d’aborder :
· La question des financements et notamment les AR : progressivité, revalorisation, attribution aux PRES, contractualisation ;
· Les libéralités (il nous faut d’ailleurs diffuser rapidement notre liste et réfléchir à une proposition de circulaire à diffuser dans les universités) ;
· Le doctorat dans les conventions collectives ainsi que la question de la haute fonction publique ;
· La question des postes d’ATER et de Moniteurs ;
· Une discussion de fond sur les enjeux du doctorat pour la recherche française et le tissu socio-économique.
Claire de Marguerye nous fait part d’une réunion dans une dizaine de jours.

Concernant les allocations de recherche Claire de Marguerye nous a dit qu’elle convoquerait à cette réunion des personnes des services financiers de manière à pouvoir évoquer (dans la mesure du possible...) les arbitrages budgétaires en cours.

Concernant les conventions collectives, Jean-Pierre Koroliski évoque la nécessité d’une réunion avec le MEDEF.

A la fin de la réunion, nous avons eu une discussion avec Jean-Michel Dion sur l’évaluation et l’accréditation des ED. Il se montre intéressé pour nous rencontrer et en discuter de façon approfondie.