Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique (ANCMSP)

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Formation doctorale : position ANCMSP sur les propositions CJC

Diffusé par l'ANCMSP le mardi 18 octobre 2005 · Imprimer

Document qui avait positionné l’ANCMSP au moment de la réforme des études doctorales. Le bureau avait voté contre ; voici son argumentaire. Rangé avec le CDHSS car il y a un volet "formation doctorale" ouvert dans le chantier.

Vote de l’ANCMSP relatif à la proposition de réforme de l’arrêté du 25 avril 2002

Recommandation n°1 : Définir le doctorat
« Les formations et recherches doctorales sont structurées par les instituts doctoraux6. Elles sont une première expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance d’une thèse, par la collation du grade de docteur.
L’essentiel de la formation et de la recherche doctorales consiste en un travail de recherche au sein d’une équipe de l’institut doctoral. Elles se concluent par la rédaction d’une thèse qui constitue la validation d’un travail scientifique ayant permis la construction et l’acquisition de savoirs, de savoir-faire et d’outils méthodologiques, valorisables tant dans le service public d’enseignement supérieur et de recherche que dans l’ensemble du tissu socio-économique. »
Cette recommandation est mise en œuvre à l’article 1er de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l‘ANCMSP

Quelle est la différence entre formation et recherche doctorale ? Le doctorat n’est-il pas une formation à et par la recherche ? De plus, il y a une incohérence entre les propos précédents (l’énoncé des motifs) qui envisagent le doctorat comme une activité professionnelle et cet article 1 qui le pose comme une formation. Le doctorat est à distinguer d’un post-doctorat (cf. CNRS) qui, lui, ne prépare pas à un diplôme et peut justifier une procédure en terme de recrutement. La thèse prépare à un diplôme et ne saurait donc être mise sur le même plan qu’une activité professionnelle… ou alors à transformer le système d’enseignement en une formation professionnelle.

Cette ambiguïté entre deux logiques se retrouve tout au long du texte de la proposition de réforme de l’arrêté.

L’article 7 stipule que le doctorant est recruté par une « équipe ». La recommandation 11 indique qu’il faut « passer d’une logique de préparation d’un diplôme à une logique de recrutement ».
Or l’article 8 stipule que le doctorant doit procéder à une inscription universitaire. L’article 2 induit l’obtention du « grade de docteur » au terme du doctorat. Les articles 12 et 13 stipulent que la préparation d’un doctorat aboutit à l’obtention d’un diplôme délivré par les instances universitaires compétentes.

Pourquoi maintenir l’inscription si on ne prépare pas un diplôme : le doctorant devrait, selon la logique de l’article 7 et de la recommandation 11 être recruté sur un CDD de 3 ans sans avoir à se réinscrire chaque année pour un diplôme.
Il semble que le doctorat soit mis sur le même plan que le post-doctorat. Or le premier prépare à l’obtention d’un diplôme qui doit permettre ensuite de prétendre à exercer une activité professionnelle.
Le maintien (logique) du principe de l’inscription ne peut contrevenir au principe de l’accès de tous à la formation.

Les articles 8 (inscription), 9, 10 et 11 (relatif à la soutenance) démontrent clairement que le doctorant prépare un diplôme : inscription universitaire, passation d’une soutenance qui peut s’assimiler à l’examen final, obtention d’un diplôme (article 12 et 13).

Il semble exister une incohérence interne entre le rapprochement des deux logiques (diplôme et recrutement professionnel) qui ne rend pas plus lisible le doctorat et le statut du doctorant, au contraire.
Il nous semble que la rédaction de la première partie de l’article 1 et celle de l’article 4 corresponde à des artifices littéraires pour ne pas parler du doctorat comme diplôme.

S’il semble nécessaire que l’école doctorale définisse au mieux sa politique scientifique, et ce dans la formulation des projets quadriennaux des unités et par leur évaluation. Il convient de laisser une certaine marge de manœuvre aux unités pour leur permettre d’intégrer des doctorants porteurs de sujets émergents – qui permettent une valorisation sur le long terme du doctorant et qui sont autant de pistes pour les futurs domaines de recherche des unités – mais aussi des sujets mis de côté – qui enrichissent la vie de l’école doctorale par la pluralité des approches et des objets étudiés.
Ainsi nous proposons de faire figurer le terme « s’effectuent dans le cadre de » pour éviter toute interprétation abusive.

D’autre part, cette recommandation, reprise stricto sensu dans l’article 1 de l’annexe, a donc une vocation juridique et doit en conséquence être formulé dans une telle optique et non dans celle d’une position de principe militante.
Ainsi la formulation « valorisables tant dans le service public d’enseignement supérieur et de recherche que dans l’ensemble du tissu socio-économique » est elle nécessaire ? Elle peut être la motivation de la réforme, c’est à dire être une recommandation, mais ne doit pas figurer dans un article de droit tel qu’on le trouve dans l’article 1 de l’annexe.

Pour la recommandation 1, nous proposons la rédaction suivante :
« Les formations et recherches doctorales s’effectuent dans le cadre des écoles doctorales. Elles sont une première expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance d’une thèse, par l’obtention d’un diplôme : le doctorat.
L’essentiel de la formation et de la recherche doctorales consiste en un travail de recherche rattaché à une unité de l’école doctorale. Elles se concluent par la rédaction d’une thèse qui constitue la validation d’un travail scientifique et la constitution et l’acquisition de savoirs, de savoir-faire et d’outils méthodologiques. ».

Nous proposons également de remplacer dans les articles 12 et 13 « diplôme de docteur » par « doctorat », terme qui désigne expressément ce diplôme dans les définitions ci-dessus et qui est le terme utilisé dans l’article 2.

Enfin, selon l’article 13 la thèse s’achève par la délivrance d’un diplôme, le doctorat. Pourquoi dans ce cas utiliser le terme « entreprendre un doctorat » au lieu de « s’inscrire en doctorat » dans l’article 5 ?

Nous proposons la version suivante pour l’article 5
« Pour s’inscrire en doctorat, l’étudiant doit être titulaire d’un diplôme d’études approfondies ou d’un master recherche. Si cette condition de diplôme n’est pas remplie, le chef d’établissement peut, par dérogation, inscrire en doctorat un candidat titulaire du grade de master. Une dérogation peut également être accordée à des étudiants ayant effectué à l’étranger des études de niveau équivalent ou à des étudiants bénéficiant de la validation des acquis de l’expérience. La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année par le directeur de l’institut doctoral au conseil de l’institut doctoral et au conseil scientifique
L’autorisation d’inscription au doctorat et les dérogations aux conditions de diplôme sont données par le chef d’établissement sur proposition du directeur de l’institut doctoral après demande motivée du directeur de recherches pressenti ».

Vote indicatif : contre dans la formulation actuelle. (L’article 1 devrait être réécrit, les articles 5, 12, 13 modifiés pour rendre cohérente la définition du doctorat).

Recommandation n°2 :
« Il convient de prendre acte de l’évolution des structures, ce qui passe également par une évolution de leur dénomination. Nous parlerons ainsi désormais d’instituts doctoraux dans le reste de ce document ».

Commentaires de l’ANCMSP

Cette recommandation ne se suffit pas à elle-même. Une telle résolution vide de signification ne veut rien dire extraite de la démonstration. Les recommandations doivent se suffire à elles-mêmes, de même « le reste de ce document » doit être remplacé par « les autres recommandations ».
Aucun des termes n’a été défini préalablement. Si les instituts doctoraux sont définis dans d’autres recommandations, on ne sait pas de quoi on parle pour le reste. L’évolution n’est pas qualifiée, on ne sait pas de quelles structures on parle. Si l’objectif est de changer la terminologie et de substituer institut doctoral à école doctorale, il faut le préciser dans cette recommandation.

De plus l’ANCMSP se demande si le changement de terminologie est en soi un progrès.
On parlait d’école doctorale alors qu’elles s’occupaient aussi avant des DEA/Master recherches, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Aujourd’hui elles se recentrent donc sur le doctorat. Elles n’ont jamais autant mérité leur appellation. La recherche est visible au niveau des unités de recherches qui font partie de l’école doctorale. La visibilité de la notion d’institut doctoral risque également d’être brouillée par sa proximité avec les Instituts fédératifs.

Concernant la position où les écoles doctorales ne sont plus des écoles, mais des instituts pour affirmer cette logique professionnelle, il apparaît qu’il n’y a d’ailleurs pas de cohérence dans l’ensemble du texte sur ce point. En effet la réforme des ED prévoit que des cours et autres séminaires seront obligatoires pour les doctorants, il y a donc bien un volet formation (recommandation 4 § 1 – recommandation 9 § 2) De plus, dès la première recommandation (reprise dans l’art 1 de l’annexe) on parle de « formation doctorale ».

Si malgré notre opposition le principe du changement de terminologie est accepté, nous proposons la formulation suivante pour la recommandation 2 :

Afin de marquer la transformation des écoles doctorales dans le sens des recommandations, il convient de substituer à la dénomination d’école doctorale la nouvelle dénomination d’institut doctoral, terme qui reflète mieux ce que doit être ce type de structure.

Vote indicatif : contre le principe si c’est pour entériner une approche managériale justifiant un raisonnement en terme de « recrutement »,
Si le principe est voté contre la formulation actuelle

Recommandation n°3 : Assurer la capacité d’accueil des unités de recherche
« Une unité de recherche est un collectif de recherche reconnu par la tutelle ministérielle à la suite d’un processus d’évaluation. Pour participer à un institut doctoral, une unité réunit sur un même site de travail (et éventuellement au sein d’une ou plusieurs « antennes ») un nombre suffisamment important de chercheurs et d’enseignants-chercheurs titulaires, pour assurer la pérennité d’une politique scientifique, dont au moins trois habilités à diriger des recherches. Sont également membres à part entière d’une unité les chercheurs en début de carrière engagés dans un doctorat au sein de l’unité, les autres chercheurs non titulaires ainsi que les personnels ingénieurs, techniques et administratifs qui contribuent au fonctionnement de l’unité.
L’unité de recherche doit assurer à ses membres une vie collective minimale qui, pour le moins, comprend d’une part des projets ou programmes communs à plusieurs chercheurs membres, et d’autre part des séminaires scientifiques réguliers réunissant l’ensemble des membres. Les projets ou programmes s’inscrivent nécessairement dans la politique scientifique de l’unité. »
Cette recommandation est mise en œuvre aux articles 2 et 14 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

L’article 19 parle « d’équipe de recherche ». Or l’article 2 parle « d’unité de recherche de l’institut doctoral », tout comme les articles 6, 7, 14. Equipe de recherche et unité de recherche sont ils des termes équivalents, c’est-à-dire synonymes ? Si une équipe est un sous-groupe au sein d’une unité, il convient d’être sûr que l’emploi des termes respectifs soit motivé dans chacun des articles concernés.

Un passage pose problème dans cette recommandation, passage qui reprend un point déjà évoqué.
« En vue du recrutement d’un doctorant, un directeur d’unité, ou un directeur de recherches doctorales après avis du directeur d’unité, dépose auprès du directeur de l’institut doctoral un projet doctoral s’inscrivant dans la politique scientifique de son équipe ».
Selon les modalités définies dans la recommandation 11 déjà votée, le futur doctorant doit postuler au projet doctoral. l’ANCMSP en désaccord sur le principe bien qu’il soit déjà voté, veut garantir la possibilité que ce projet doctoral puisse être en dehors de la politique scientifique de l’équipe pour laisser la possibilité à des sujets annexes ou émergents d’être traités dans une unité qui a déjà une politique scientifique prévus dans les contrats quadriennaux.

La mise en œuvre de cette recommandation dans l’article 2 présenté dans l’annexe pose problème à l’ANCMSP.

Article 2 : Affectation aux unités de recherche
« Le doctorant effectue ses travaux sous la responsabilité d’un directeur de recherches doctorales membre d’une unité de recherche de l’institut doctoral. Le jeune chercheur est membre de la même unité. Il participe aux formations, conférences et séminaires scientifiques organisés au sein de son unité de recherche. »

Or dans aucune des recommandations il n’est signifié que le doctorant doit avoir un « directeur de recherches » dans la même unité que lui.
Il est dit qu’il faut que le projet doctoral s’inscrive dans la politique scientifique, mais pas que le directeur soit dans l’unité. (cf art 11 d : « Suite aux ajustements effectués avec le candidat choisi, le sujet de thèse est arrêté sous la responsabilité du chef d’établissement, après avis du directeur de l’institut doctoral sur proposition du directeur de recherche. »)

L’ANCMSP est contre ce principe, il est possible actuellement d’effectuer une thèse avec un directeur de thèse qui n’est pas dans la même équipe de recherche à laquelle le doctorant est rattaché. Nous ne pensons pas que cela en soit un frein ni à la qualité de l’encadrement de la thèse ni à la qualité de l’intégration du doctorant dans son équipe de recherche.

Nous volons donc marquer notre opposition à ce principe or il est impossible pour nous de le signifier car il n’apparaît dans aucune des recommandations.
S’il le principe est voté, il faut qu’il apparaisse dans une des recommandations pour qu’il soit appliqué dans l’article 2 porté en annexe.

Vote indicatif : Pour sur le principe général à condition de préciser le vocabulaire, contre sur la question de la politique scientifique de l’unité et seulement cette politique.

Recommandation n°4 : Clarifier et préciser les missions des instituts doctoraux
« Les instituts doctoraux sont responsables et garants du bon déroulement du doctorat, en particulier dans les termes de la charte des thèses de l’établissement, et se soucient de la qualité de la poursuite de carrière des docteurs qu’ils forment.
D’une manière générale, les instituts doctoraux doivent agir pour l’amélioration continue de la qualité des formations et recherches doctorales.
À cette fin, ils se dotent, selon des dispositions définies et évaluées par leur conseil, et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, des procédures d’évaluation et de suivi adéquates, intégrant l’ensemble de leurs missions. Ces procédures doivent inclure des mécanismes préventifs et correctifs afin de maintenir une dynamique constante d’amélioration des pratiques.
En particulier, cette approche sera mise en œuvre pour le suivi de la qualité :
du processus de recrutement des doctorants ;
du déroulement des recherches doctorales ;
de la préparation du projet personnel et professionnel des doctorants ;
de la poursuite de carrière des docteurs.
Les instituts doctoraux assure une action de sensibilisation, de conseil et de formation continue des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs expérimentés des unités de recherche qu’ils fédèrent au montage et à l’encadrement des projets doctoraux.
Les instituts doctoraux participent également à la politique de coopération scientifique internationale du ou
des établissements de rattachement, en particulier au travers du dispositif de doctorat en cotutelle internationale.
Les instituts doctoraux participent au réseau national d’information et de suivi du doctorat. »
Cette recommandation est mise en œuvre à l’article 16 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

Cette recommandation est acceptable à part le passage sur les projets doctoraux. Si nous comprenons bien sûrs qu’il faut administrer au mieux ces projets doctoraux, nous sommes en désaccord sur le principe du projet doctoral pour tous les futurs doctorants selon les modalités de la recommandation 11. Nous nous devons ainsi de refuser ce paragraphe, ou de l’accepter sous réserve de transformation de ce qui est défini comme projet doctoral.

Par ailleurs, il nous paraît souhaitable de rajouter à cette recommandation que les Instituts doctoraux veillent à la qualité des conditions de financement. En effet, avec la LOP les financements sont concentrés sur les appels d’offre (ANR). De ce fait, les chercheurs sont contraints d’aller financer leurs dépenses de fonctionnement par l’obtention de contrat. Dès lors, risquent de se poser des problèmes d’inégalités de moyens entre les laboratoires. Par conséquent, les instituts doctoraux doivent se porter garants en dernier ressort des conditions de réalisation d’une thèse et de participation aux débats disciplinaires.

Vote indicatif : L’ANCMSP est pour sur le principe, mais après reformulation.

Recommandation n°5 : Formaliser le suivi de l’avancement des travaux tout au long du doctorat
« L’institut doctoral met en place des dispositifs permettant de vérifier à échéance régulière tout au long du doctorat que les travaux de recherche des doctorants se déroulent conformément aux attentes et dans les délais prévus.
Pour orienter et évaluer son action, le conseil de l’institut doctoral s’appuie notamment sur des indicateurs comme la durée des doctorats, les taux d’encadrement, d’abandon, et de financement des doctorants. Il s’intéresse également à la production scientifique des doctorants (sous toute ses formes : rapports d’étape, publications, communications en colloque ou séminaire, etc.) ainsi qu’à la valorisation de leurs travaux. »
Cette recommandation est mise en œuvre à l’article 21 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

Si l’ANCMSP est en accord avec la volonté de garantir un suivi de la thèse et une transparence dans les modalités de ce suivi, l’ANCMSP s’interroge sur la nécessité de le faire figurer dans la proposition de la réforme de l’arrêté proposé en annexe (cf article 21). Nous nous interrogeons sur la valeur juridique de certains passages qui ressemblent plus à des propositions dans leur formulation (énumération : sous toute ses formes : rapports d’étape, publications, communications en colloque ou séminaire, etc.) mais qui auraient force de droit dans le cadre de l’arrêté. Le terme « etc. » n’est pas juridiquement correct, de même pour « à échéance régulière ». S’il faut formaliser les critères de suivis, il faut le faire précisément avec une liste de critères, c’est à dire par un référentiel en quelque sorte des « bonnes pratiques ».

En outre « dans les délais prévus » ne précise en rien quels sont-ils. On parle des délais prévus dans la charte de thèse ? Quid des imprévus ou de l’évolution de l’objet de recherche ?
Enfin certains termes sont en inadéquation avec le reste des recommandations. Que signifie l’indicateur « durée des doctorats » alors que les recommandations proposent de fixer celui-ci à trois ans sauf dérogations spéciales ?

Nous proposons de reformuler la recommandation de manière suivante :

« L’institut doctoral met en place des dispositifs permettant de garantir un suivi régulier du doctorant et de son travail de thèse. Il doit également accompagner le doctorant dans ses activités de production scientifique ainsi qu’à leur valorisation. »

Vote indicatif : L’ANCMSP est pour sur le principe, mais après reformulation.

Recommandation n°6 : Assurer la préparation du projet professionnel des doctorants
« L’institut doctoral se met en relation avec les organisations qui proposent des offres de formations (établissements publics à caractère scientifiques et techniques, URFIST, centres d’initiation à l’enseignement supérieur, etc.) afin de permettre aux doctorants d’y accéder.
Il propose également aux doctorants des formations transversales propres et utiles à la conduite de leur projet de recherche et à l’élaboration de leur projet professionnel.
Le conseil de l’institut doctoral fixe un plafond horaire maximum de formations transversales.
Cette recommandation est mise en œuvre à l’article 22 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

Le terme « etc. » et l’énumération ne sont pas très juridiques. S’il est tout à fait possible de voter pour cette recommandation, elle ne peut rester en l’état dans l’article 22 de l’arrêté relatif au doctorat.
L’expression « organisations qui proposent des offres de formations » ne veut rien dire, les termes ont un sens précis. Il faut savoir à quel type d’organisation est ouvert la possibilité de former les doctorants et donc en faire une liste ou utiliser un terme juridique en renvoyant à sa définition.

Nous proposons la formulation suivante :

« L’école doctorale se met en relation avec les organismes de formation afin de permettre aux doctorants d’y accéder.
Il propose également aux doctorants des formations transversales propres et utiles à la conduite de leur projet de recherche et à l’élaboration de leur projet professionnel.
Le conseil de l’école doctorale fixe un plafond horaire maximum de formations transversales.

Vote indicatif : L’ANCMSP est pour sur le principe, mais après reformulation.

Recommandation n°7 : Passer d’une logique « d’enquête administrative » à une véritable animation de réseau pour le suivi de la poursuite de carrière des docteurs
« L’institut doctoral assure le suivi de la poursuite de carrière des docteurs. À cette fin, il s’assure de pouvoir rester en contact avec les docteurs pendant au moins 4 ans après leur soutenance. Il rassemble toute information pertinente sur leur trajectoire professionnelle, la diffuse auprès des différents acteurs et mettent en place les mesures correctives adéquates (en particulier en agissant sur l’offre de formations transversales, sur l’accompagnement dans la construction des projets professionnels et personnels, en modifiant leur politique de recrutement doctoral et d’accréditation des unités de recherche qu’ils reconnaissent) afin d’améliorer qualitativement et quantitativement la poursuite de carrière des docteurs.
Après la soutenance, il est de la responsabilité de l’institut doctoral et de ses unités de recherche :
- de favoriser la poursuite de carrière des docteurs en leur maintenant l’appui logistique des structures d’accueil durant leur recherche d’emploi, en leur fournissant des contacts dans les unités de recherche et dans les entreprises et en entretenant des réseaux avec les acteurs socio-économiques.
- de veiller en particulier à ce que les docteurs de retour, ou préparant un retour, d’un séjour à l’étranger aient la possibilité de le faire dans les meilleures conditions. ;
- de favoriser la création et le maintien d’un réseau actif entre l’institut et ses anciens doctorants.
En contrepartie, le docteur s’engage à répondre aux enquêtes de suivi de carrière effectuées par l’institut doctoral
Cette recommandation est mise en œuvre à l’article 23 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

L’ANCMSP est d’accord sur le fond de la recommandation, c’est à dire sur la nécessité pour l’école doctorale de suivre au mieux ses doctorants souvent lâchés - voire jetés - dans la nature après l’obtention de leur diplôme.

Pourtant certaines propositions contenues dans cette recommandation semblent inadéquates.

« En contrepartie, le docteur s’engage à répondre aux enquêtes de suivi de carrière effectuées par l’institut doctoral ». On a l’impression d’avoir à faire à un contrat. Nous sommes dans une réforme d’un arrêté, qui peut bien sûr définir le contenu des obligations réciproques mais pas sous cette terminologie. Nous nous interrogeons sur la disposition légale qui pourrait contraindre les doctorants à répondre à des enquêtes de suivi de carrières alors qu’ils ne dépendent plus de l’organisme concerné. Il faudrait alors reconnaître explicitement dans l’arrêté par exemple le droit pour l’école doctorale de constituer une base de données sur ses doctorants.

Nous proposons la formulation suivante

« L’école doctorale assure le suivi de la poursuite de carrière des docteurs. À cette fin, il s’assure de pouvoir rester en contact avec les docteurs pendant au moins 4 ans après leur soutenance. Elle rassemble toute information pertinente sur leur trajectoire professionnelle, la diffuse auprès des différents acteurs.
Après la soutenance, il est de la responsabilité de l’école doctorale et de ses unités de recherche :
- de favoriser la poursuite de carrière des docteurs par une mise à disposition - autant que faire se peut - des structures d’accueil durant leur recherche d’emploi, mais aussi par la mise en contact des docteurs avec des unités de recherche et des entreprises grâce à la constitution et l’animation de réseaux avec les acteurs universitaires et socio-économiques.
- de garantir un suivi des séjours des doctorants à l’étranger dans les meilleures conditions, en particulier à ce que les docteurs de retour, ou préparant un retour, d’un séjour à l’étranger aient la possibilité de le faire dans les meilleures conditions. ;
- de favoriser la création et le maintien d’un réseau actif entre l’école doctorale et ses anciens doctorants.

Vote indicatif : Contre dans la formulation actuelle (L’ANCMSP est pour sur le principe)

Recommandation n°8 : Formaliser et rendre public une procédure d’attribution des allocations de recherche
« L’institut doctoral définit et met en oeuvre une procédure d’attribution des allocations de recherche et des financements analogues cohérente avec les dispositions réglementaires concernant le recrutement des doctorants.
Cette procédure doit intégrer nécessairement la formalisation de critères d’attribution précis, la composition et le fonctionnement des comités d’attribution ainsi que le cadrage d’un calendrier cohérent avec celui de la campagne nationale d’attribution des allocations de recherche.
L’institut doctoral rend public cette procédure. »

Commentaires de l’ANCMSP :

Il nous semble important que la procédure d’attribution des allocations soit clarifiée. Néanmoins, la procédure proposée ici, découlant de la recommandation 11 relative au recrutement du doctorant, ne nous parait pas adéquate aux conditions de réalisation d’un doctorat.

Les doctorants ne doivent plus être considérés comme des étudiants comme les autres et, à ce titre, doivent participer à la définition des choix scientifiques de leur laboratoire de rattachement. Ils ne sauraient être considérés comme de simples agents d’exécution, mais bien comme des acteurs de la recherche. Dans cet esprit, la révision des procédures d’attribution des allocations de recherche appelle une reconnaissance du futur candidat et, de ce fait, son association étroite à la définition de son activité de recherche. Autrement dit, en raison de la durée d’engagement dans une expérience doctorale, il paraît difficile de voir le candidat dessaisi des conditions et modalités de son activité de recherche même si cette association suppose un accompagnement étroit de la part des équipes de recherche. C’est en s’appuyant sur de tels principes généraux que le dispositif d’attribution des allocations de recherche peut gagner en transparence et en efficacité.
Etant donné que les modalités d’attribution des allocations de recherche sont liées à la procédure de recrutement des doctorants, point sur lequel l’ANCMSP émet des réserves, nous vous renvoyons aux commentaires de la recommandation 11 relatifs à ladite procédure.

La définition des modalités d’engagement dans un doctorat doit combiner une double préoccupation :
-  la latitude d’action laissée au candidat dont l’indépendance d’esprit peut constituer un gage d’innovation ;
-  l’insertion dans un collectif de travail (une équipe de recherche) avec ses propres problématiques, axes et objectifs.
En d’autres termes, il serait assurément préjudiciable d’imposer au candidat un projet de recherche défini à l’avance ; de ne pas s’appuyer sur ses idées et désirs, ne serait-ce que dans la mesure où ce projet l’engagera sur une période relativement longue, conditionnera son avenir professionnel et rythmera son activité quotidienne. Dans le cas contraire, le risque serait grand de limiter l’autonomie du candidat et, in fine, de ne pas garantir les conditions de son implication active dans une recherche de moyen ou long terme. Le doctorant sera en effet évalué sur sa capacité à conduire un projet (de recherche) à son terme, ce qui suppose une part d’investissement et donc de satisfaction personnels.
Dans le même temps, la définition de ce projet ne saurait se faire en dehors de tout cadre collectif, c’est-à-dire indépendamment des savoirs accumulés dans la discipline en général et dans le futur laboratoire de rattachement en particulier. Le candidat à un doctorat est de plus en plus appelé à s’engager dans un travail d’équipe nécessitant de partager des savoir-faire et des connaissances. C’est pourquoi le projet doctoral doit s’inscrire dans des axes de recherche qui sont, de fait, collectivement et préalablement prédéfinis.
Combiner ces deux principes doit permettre de responsabiliser le candidat et l’équipe de recherche et, ainsi, d’instaurer une relation professionnelle équilibrée impliquant les deux parties en présence.

Le projet doctoral résulte du travail d’accompagnement et d’encadrement du doctorant et du dialogue entre celui-ci, son directeur et son équipe d’accueil. Le projet doctoral doit être compris comme une construction intellectuelle en progression qui aboutit à la formulation d’un sujet de thèse problématisé. Cet aspect évolutif est central et constitutif de la démarche scientifique. Le doctorant ne saurait être mis à l’écart de ce processus, sous peine de se voir cantonner au simple rôle d’exécutant. C’est pourquoi le projet doctoral doit être à l’initiative conjointe des collectifs de recherche et du doctorant. Dans cette perspective, le projet doctoral ne peut pas être la seule base sur laquelle se fonde la sélection des doctorants.

Cette définition du doctorat comme production de savoir correspond d’ailleurs à la définition donnée dans la deuxième partie de l’article 1 de la proposition : « (…) se concluent par la rédaction d’une thèse qui constitue la validation d’un travail scientifique ayant permis la construction et l’acquisition de savoirs, de savoir-faire et d’outils méthodologiques, (…) »
Par conséquent, l’attribution d’allocation de recherche sur la base de projets doctoraux élaborés sans le doctorant concerner nous parait en désaccord avec cette définition du doctorat. En effet, comment la « construction de savoir » est-elle conciliable avec un projet de recherche dont la problématique est pré-définie ? Comment le doctorant peut-il prétendre être reconnu comme un professionnel de la recherche en formation, si en tant que professionnel il n’est pas en mesure de construire son objet de recherche, ce qui caractérise précisément le métier de chercheur ?

Vote indicatif : contre (la procédure d’attribution des allocations basée sur la recommandation 11, contrevient à la définition du doctorat conçu comme construction de savoir).

Recommandation n°9 : Renforcer le rôle du conseil des instituts doctoraux
« Le conseil de l’institut doctoral se prononce sur les questions concernant l’institut doctoral : son organisation, son fonctionnement, sa politique scientifique, son offre de formations, l’attribution des aides financières à la mobilité et des allocations de recherche ainsi que les modalités de choix des projets bénéficiaires des allocations, et le dispositif de suivi des doctorants.
Il définit les conditions matérielles nécessaires à un cadre de travail satisfaisant, les modalités d’information et de formation des doctorants, ainsi que les conditions de la soutenance, susceptibles de favoriser au mieux leur poursuite de carrière professionnelle.
Il veille au respect des principes de la charte des thèses de l’établissement et prend toutes les mesures adéquates à l’effectivité de leur application. Il met notamment en place et fait connaître une procédure de médiation, transparente et efficace, en cas de conflit entre les parties impliquées dans la préparation d’un doctorat.
Cette recommandation est mise en œuvre à l’article 17 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

Dans cette recommandation et dans se mise en oeuvre dans l’article 17, il est indiqué que « le dernier tiers du conseil est composé de membres extérieurs à l’institut doctoral, choisis parmi des personnalités françaises et étrangères compétentes dans les domaines scientifiques et socio-économiques concernés ». Si ce principe est déjà présent dans l’article 19 de l’arrêté relatif aux études doctorales de 2002, nous nous interrogeons sur l’opportunité de le reconduire.
Nous nous interrogeons sur l’opportunité et l’origine de ces membres extérieurs, dans la mesure où le risque peut exister d’une évolution vers des thèses professionnalisantes. Quant au recours à des scientifiques extérieurs, nous nous interrogeons également sur la réalité de la mise en œuvre sachant qu’il ne pourra s’agir de scientifiques vu qu’il est déjà difficile d’obtenir leur déplacement pour les commissions de recrutement de MCF.

Par ailleurs, l’augmentation du nombre de réunions annuelles du conseil (3 x par an au lieu de 2 x) est-elle une procédure efficace pour assurer un meilleur suivi des doctorants ? Ne risque-t-on pas d’accentuer l’absentéisme lors des ces réunions en multipliant leur tenue ? (ce qui produirait l’effet inverse à celui escompté)

Enfin pourquoi la présence des ITA est-elle conditionnée ? (« S’il y a lieu »)

Concernant la mise en œuvre de cette recommandation à l’article 17.

Nous proposons de rédiger cet article en intervertissant l’ordre de la composition et en présentant d’abord la composition des 2/3 du conseil de l’institut doctoral puis celle du tiers restant. C’est à dire garder l’ordre de l’art 19 de l’arrêté relatif aux études doctorales de 2002, tout en intégrant les nouvelles modalités de représentation des doctorants ( Les représentants des doctorants comptent au moins un sixième des sièges du conseil et sont élus par les doctorants de l’institut doctoral. )

Nous proposons la rédaction suivante pour l’article 17 :
« Le conseil de l’institut doctoral se prononce sur les questions concernant l’institut doctoral : son organisation, son fonctionnement et ses politiques pédagogique et scientifique, l’attribution des aides financières à la mobilité et des allocations de recherche ainsi que les modalités de choix des projets bénéficiaires des allocations, et le dispositif de suivi des doctorants.
Il définit les conditions matérielles nécessaires à un cadre de travail satisfaisant, les modalités d’information et de formation des doctorants, ainsi que les conditions de la soutenance, susceptibles de favoriser au mieux leur poursuite de carrière professionnelle.
Il veille au respect des principes de la charte des thèses de l’établissement et prend toutes les mesures adéquates à l’effectivité de leur application.
Le conseil est composé de douze à vingt-quatre membres. Les deux tiers du conseil sont composés de représentants des directeurs des unités ou responsables d’équipes de recherche et des doctorants de l’institut doctoral et, s’il y a lieu, d’un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service, d’un représentant des responsables de master et d’un représentant des étudiants de master. Les représentants des doctorants comptent au moins un sixième des sièges du conseil et sont élus par les doctorants de l’institut doctoral. Le dernier tiers du conseil est composé de membres extérieurs à l’institut doctoral, choisis parmi des personnalités françaises et étrangères compétentes dans les domaines scientifiques et socio-économiques concernés.
Les membres du conseil autres que les doctorants sont désignés suivant des modalités adoptées par le conseil d’administration des établissements de rattachement de l’institut doctoral. Le conseil de l’institut doctoral se réunit au moins trois fois par an ».

Vote indicatif : contre (reformuler l’article, clarifier la notion de « membres extérieur et les modalités de leur choix, argumenter sur l’augmentation du nombre de réunion : est-ce un gage de meilleur fonctionnement, « d’amélioration des bonnes pratiques » ? alors que ça fonctionne déjà mal ?)

Recommandation n°10 : Affirmer le rôle du directeur dans la mise en œuvre de la politique de l’institut
« Le directeur met en œuvre le projet doctoral de l’institut.
Il lui incombe de veiller au bon déroulement des décisions prises par le conseil de l’institut doctoral, en particulier concernant l’application des différentes dispositions prévues dans la réglementation.
Le directeur présente chaque année un rapport d’activité devant le conseil de l’institut doctoral puis devant le conseil scientifique de l’établissement. Ce rapport établit un bilan des actions menées par l’institut au cours de l’année et de leurs résultats en regard des objectifs fixés en début d’année. Il permet un suivi de l’efficience de la politique de l’institut doctoral.
Ce rapport inclut en outre nécessairement :
- la liste motivée des dérogations aux conditions de diplôme, des autorisations et des refus d’inscription universitaire ayant été proposées au chef d’établissement ;
- un compte-rendu de la procédure de validation par l’institut doctoral des recrutements effectués par les unités de recherche ;
- une présentation de la liste des projets bénéficiaires des allocations de recherche et autres financements analogues, ainsi qu’un compte-rendu de la procédure d’attribution ;
- un exposé des taux et conditions d’encadrement des doctorants de l’institut doctoral, ainsi qu’une analyse des mesures correctives engagées, abouties et proposées à cet égard ;
- un bilan des formations proposées ou coordonnées par l’institut doctoral, notamment en termes de qualité, d’efficacité, de participation et de satisfaction ;
- une évaluation de la poursuite de carrière des docteurs de l’institut et de son suivi. »
Cette recommandation est mise en œuvre à l’article 18 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

Vote indicatif : pour

Recommandation n°11 : Passer d’une logique d’inscription à la préparation d’un diplôme à une logique de recrutement
« En vue du recrutement d’un doctorant, un directeur d’unité, ou un directeur de recherches doctorales après avis du directeur d’unité, dépose auprès du directeur de l’institut doctoral un projet doctoral s’inscrivant dans la politique scientifique de leur équipe. Ce projet est au moins constitué d’une problématique de recherche, d’une présentation des moyens matériels et financiers prévus (englobant éventuellement la rémunération du doctorant) et d’un profil du candidat souhaité. Il devra faire l’objet, par l’institut doctoral, d’un affichage et d’une diffusion équitables pour des candidats internes et externes, quel que soit l’établissement où ils auront obtenu leur master. »
« L’équipe met en place une procédure de sélection des candidats basée sur un ou plusieurs entretiens, durant lequel chaque candidat devra montrer ses qualités scientifiques et présenter son projet professionnel et personnel, c’est-à-dire l’inscription de son doctorat dans une trajectoire professionnelle à plus long terme. L’équipe, quant à elle, présente le contexte scientifique dans lequel s’inscrit le projet de recherche doctorale, les moyens techniques, humains et financiers mis en œuvre pour et autour de ce projet, ainsi que les principes, les modalités et la qualité de l’encadrement qu’elle propose au candidat. »
« L’institut doctoral valide, suivant des modalités cadrées par la réglementation et précisées par le conseil de l’institut, le recrutement effectué par les équipes. »
« Suite aux ajustements effectués avec le candidat choisi, le sujet de thèse est arrêté sous la responsabilité du chef d’établissement, après avis du directeur de l’institut doctoral sur proposition du directeur de recherche. »
« La charte des thèses est alors signée par le doctorant, le co-encadrant éventuel, le directeur de recherches, le responsable de l’unité ou de l’équipe d’accueil, et le directeur de l’institut doctoral. »
Les recommandations de cette section sont mises en œuvre à l’article 7 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Non soumis au vote : (rappel : l’ANCMSP s’était abstenue sur le vote de l’article 7 de la proposition de réforme, lors de l’AG de Toulouse en octobre 2004)

Recommandation n°12 : Instaurer une pratique réglementée du co-encadrement des projets Doctoraux
« Le partage de la responsabilité de l’encadrement d’un projet doctoral entre deux chercheurs expérimentés peut être un facteur de qualité dans les conditions de réalisation des travaux de recherche.
Dans de tel cas, il convient, afin de prévenir tout malentendu et toute dissolution des responsabilités, de formaliser très précisément au moment de la définition du projet doctoral, le partage des tâches et des responsabilités entre le directeur de recherches doctorales et le co-encadrant. Le directeur de recherches doctorales est celui qui garde la responsabilité globale du projet doctoral. Il doit conserver un rôle actif dans l’encadrement des travaux scientifiques du doctorant.
Le co-encadrant signe de la charte des thèses.
En revanche, le recours au co-encadrement ne doit pas être utilisé pour afficher une personne habilitée à diriger les recherche dans le rôle officiel de directeur de recherches doctorales tout en confiant la supervision effective du projet doctoral à un chercheur non habilité. Si exceptionnellement un chercheur non habilité à diriger des recherches envisage de porter un projet doctoral - dans le cadre par exemple de la préparation d’une HDR - il est préférable de recourir à la possibilité réglementaire2de l’autoriser à assurer la fonction de directeur de recherches doctorales. »
Cette recommandation est mise en oeuvre à l’article 6 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

Vote indicatif : pour

Recommandation n°13 : Responsabiliser les acteurs pour assurer un taux d’encadrement satisfaisant
« Par une disposition générale, le conseil de l’institut doctoral doit déterminer le nombre maximum de doctorants dont les directeurs de recherches peuvent encadrer les travaux. Le directeur de l’institut doctoral soumet pour validation au conseil d’administration de l’établissement la décision de l’institut.
Le conseil de l’institut doctoral veille au respect de cette disposition et prend les mesures nécessaires en ce sens »
Cette recommandation est mise en œuvre à l’article 6 de l’arrêté relatif au doctorat proposé en annexe.

Commentaires de l’ANCMSP

Pourquoi est-ce chaque conseil d’institut doctoral qui fixerait la limite maximum d’encadrement ? C’est maintenir la porte ouverte aux arrangements. Pourquoi ne pas fixer, comme le suggéraient les EG, une limite nationale ? Ceci dit, quid des unités où il y a très peu de Pr. ou de DR ?

Vote indicatif : Pour, mais des précisions sont souhaitées

Recommandation n°14 : Cadrer de la durée du doctorat
« Le doctorat s’effectue en trois ans, en adéquation avec les règles et usages internationaux, et pour tenir compte des habitudes de recrutements et des temps d’insertion professionnelle, en particulier dans le monde de l’entreprise.
Un délai supplémentaire peut être accordé à titre dérogatoire par le chef d’établissement sur proposition du directeur de l’institut doctoral, après demande motivée du directeur de recherches en concertation avec le doctorant.
Ces dérogations concernent en particulier les doctorants exerçant une autre activité professionnelle régulière, sur production d’une attestation de l’employeur, ou dans le cas d’une prise de risque scientifique significative au cours des travaux. Elles devront garder un caractère exceptionnel et ne pourront être supérieures à trois ans. Les femmes ayant eu un enfant pendant leur doctorat bénéficient de droit d’une dérogation pour une durée d’un an.
La liste motivée des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année par le directeur de l’institut doctoral au conseil de l’institut doctoral et au conseil scientifique de l’établissement de rattachement. »

Commentaires de l’ANCMSP
Les trois ans sont une durée administrative, peu en rapport avec la réalité de la recherche. Cette contrainte des 3 ans ne tient pas compte des charges de monitorat attribués à certains et qui semblent même de plus en plus constituer sinon une exigence, du moins une perspective très encouragée (cf. les EG)
Il semble d’autre part que l’harmonisation européenne en la matière soit loin d’être réalisée.
Pour citer un membre de la CJC qui a l’air de s’y connaître :
« Chaque pays a sa spécialité locale :
-  voyez l’Espagne avec ses 4 ans mais en 2+2 (!).
-  la France en 3 ans + rallonge possible de 6 mois/1 an.
-  le RU avec 3 ans stricts mais de fréquents débordements de 6-8 mois
pour ’finir d’écrire’. Et aussi des thèses en Research ou Teaching assistant qui peuvent durer de façon variable(c’est comparable a une thèse a mi-temps avec activité rémunérée de technicien ou enseignant).et des programmes en 4 ans qui incluent le M2.
-  En Irlande, ils militent pour 4 ans alors qu’ils en ont 3 : prq ? parce qu’ils veulent en finir avec les systèmes de rallonge systématique au dela des 3 ans.
-  - En Norvège, ils peuvent avoir 3 ans ou 4 ans, ça dépend de leur charge d’enseignement. Mais tt le monde préfère 4 ans et de tte façon très peu finissent dans les temps.
-  En suède, je ne sais pas bien comment ca marche, mais c’est du long, au moins du 2+2.
-  En Belgique, il y a apparemment bcp de 2+2+2 sur le mode Research/Teaching assistant, ce qu’on peut comparer a un équivalent de 3 ans plein temps, mais parallèlement il y a aussi des financements de 4 ans sans charges annexes si j’ai bien saisi.
-  En Estonie, je crois que c’est 4 ans, comme en Finlande.
-  En Allemagne, je ne sais pas s’il y a une durée ’légale’, mais le gros des troupes bosse entre 4 et 6 ans en moyenne.
-  En Grèce et Hongrie, il semble qu’il y ait une durée officielle de thèse de 3 ans, mais dans les faits évidemment...
-  la Hollande qu’on cite souvent en exemple. C’est du 4 ans avec charge de travail (Res/Teach) et du débordement massif au bout du compte. »

La réforme des écoles doctorales tend à introduire des cours supplémentaires pendant le doctorat, ce qui amputera d’autant le temps consacré à la thèse (et sachant que cette formation devra être validée pour pouvoir soutenir). Sur la durée du doctorat en lui-même, il semble qu’au niveau européen, actuellement, le consensus se réalise autour de 3-4 ans. Il nous parait peu opportun de proposer une durée définitive de 3 ans, car dans le contexte européen de mise en concurrence, entre les états, des systèmes universitaires, l’harmonisation a des chances de se faire autour de la durée la plus consensuelle c’est-à-dire « 3+1 ».
D’autre part, il nous semble qu’améliorer le suivi des thèses est nécessaire mais sans doute insuffisant pour diminuer la durée des thèses : celle-ci dépend d’une part des financements disponibles (pas de plan pluri annuel dans la récente LOP, augmentation du nombre des allocations de recherche.) et d’autre part des exigences des évaluateurs. En d’autres termes avant de définir une durée type du doctorat, il serait nécessaire de définir ce qu’on attend précisément d’une thèse et d’évaluer des délais réalistes pour atteindre ces objectifs.

Vote indicatif : contre (pour une durée de « 3+1 »).

Autre commentaire sur les articles portés en annexe

L’article 11 porté en annexe qui révise l’article 13 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales ne découle d’aucune recommandations. Nous ne pouvons donc pas voter sur sa reformulation. Pourtant un point nous semble important.

Il nous semble plus logique de rédiger l’article 11 en donnant la priorité de la diffusion de la thèse par l’institut doctoral (puisque c’est lui qui s’assure du bon déroulement et de la qualité du suivi du travail du doctorat).

En outre, nous voulons y ajouter le principe de l’anonymat des commentaires des membres du jury.

Nous proposons de rédiger l’article 11 porté en annexe de la manière suivante :

« La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre tout à fait exceptionnel par le chef d’établissement si le sujet de la thèse présente un caractère confidentiel avéré.
Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l’intérieur de l’établissement. Après la soutenance, l’institut doctoral, ou par délégation, l’unité de recherche, assure une diffusion de la thèse au sein de l’ensemble de la communauté universitaire.
Pour conférer le diplôme de docteur, le jury porte un jugement sur les travaux du candidat, sur son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique et sur ses qualités générales d’exposition.
Lorsque les travaux de recherche résultent d’une contribution collective, la part personnelle de chaque candidat est appréciée par un mémoire qu’il rédige et présente individuellement au jury.
L’admission ou l’ajournement est prononcé après délibération du jury.
Le président établit un rapport de soutenance, contresigné par l’ensemble des membres du jury.
Ce rapport peut indiquer l’une des mentions suivantes : honorable, très honorable, très honorable avec félicitations. Le rapport de soutenance est communiqué au candidat Les commentaires des membres du jury sont rendus anonymes dans le rapport ».

Vote indicatif global sur le texte « Recommandations pour la consolidation et l’amélioration du dispositif de formation et de recherche doctorales Révision de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales » proposé par la CJC :

Au vu du désaccord sur certaines recommandations et articles l’ANCMSP se prononce contre l’adoption du texte en l’état actuel de sa rédaction.