Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique (ANCMSP)

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Monitorat en entreprise : document de travail du Ministère donné à la CJC

Diffusé par l'ANCMSP le samedi 6 octobre 2007 · Imprimer

Paris le 4 septembre 2007

LE MONITORAT EN ENTREPRISE

Note de présentation

L’ensemble des compétences acquises au cours du doctorat répondent aux besoins
du monde socio-économique.

Offrir l’occasion aux doctorants d’effectuer une mission en entreprise permettrait :
- aux doctorants de mettre en application leurs compétences de jeunes
chercheurs, d’enrichir leur formation et de préparer la suite de leur vie
professionnelle ;
- à l’entreprise de se tourner vers le monde de la recherche et de mieux
connaître (et reconnaître) ses forces vives que sont les jeunes chercheurs.
C’est dans ce cadre d’une meilleure connaissance réciproque entre l’université et
l’entreprise qu’il est proposé d’expérimenter au cours de l’année 2007-2008 un
monitorat en entreprise dont les principales caractéristiques sont décrites ci-après.

Les propositions ci-dessous s’appuient sur les conclusions d’une expérimentation
menée en Aquitaine par les universités de Bordeaux et sur une concertation menée
dans le cadre du chantier « jeunes chercheurs » du ministère.

Cadrage national de l’expérimentation du monitorat en entreprise

Définition

Une activité exercée sous la forme d’une mission effectuée par un doctorant dans une
entreprise, une administration ou une collectivité territoriale, en parallèle à la
réalisation de sa thèse au sein d’une unité de recherche d’une université.

Le thème de cette mission se situe dans le domaine des compétences acquises par le
doctorant tout au long de son cursus ; il peut ne pas présenter de lien direct avec son
sujet de recherche.

Les bénéficiaires

Les conditions sont identiques à celles du recrutement du monitorat d’initiation à
l’enseignement supérieur.

Peuvent être bénéficiaires tous les doctorants titulaires
d’une allocation doctorale (allocation de recherche, BDI, allocation régionale…)
pouvant être couplée à un monitorat d’initiation à l’enseignement supérieur (MIES).

Direction générale
de l’enseignement
supérieur
Service de la recherche
universitaire

Affaire suivie par
Yves Fau
Philippe Perrey
Téléphone
01 55 55 98 16
Fax
01 55 55 98 91
Mél
yves.fau
@education.gouv.fr
philippe.perrey
@education.gouv.fr
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
2 / 2

Cette disposition permet au moniteur d’alterner monitorat d’enseignement supérieur et
monitorat en entreprise.

Le doctorant sera recruté de préférence à partir de la deuxième année de thèse.

Une mission dans le cadre d’un contrat tripartite

Le recrutement du moniteur par l’université fait l’objet d’un contrat entre le doctorant
allocataire et l’université. Ce contrat-cadre prévoit la réalisation d’une ou plusieurs
missions en entreprise, pour le compte de l’université.

Chaque mission en entreprise est effectuée dans le cadre d’une convention tripartite
entre l’université, l’entreprise et le doctorant, prévoyant la facturation de la mission par
l’université (ou l’EPCS) à l’entreprise, aux conditions du marché.

La procédure de recrutement

Le moniteur est recruté par l’université. Il est associé ou est à l’origine de la
détermination de sa mission, avec l’entreprise et l’université (par l’intermédiaire de
l’école doctorale et en accord avec son unité de recherche).

Il a la possibilité de faire appel à un référent au sein de l’université.

Durée et rémunération

Par analogie avec le MIES (64 HETD = 1/3 du service d’enseignement d’un
enseignant chercheur), le monitorat en entreprise a une durée annuelle de 32 jours.

Sa mise en oeuvre intervient tout au long de l’année selon des modalités adaptées à
la mission et compatibles avec le travail de recherche du doctorant.

La rémunération mensuelle du MIE est égale à celle du MIES, soit 4 020 € brut
annuel, versés mensuellement par l’université.

Mise en place d’un dispositif par le ministère

Une expérimentation à grande échelle

Environ 600 postes de MIE peuvent être mis en place dans les universités pour cette
expérimentation 2007-2008.
Ces postes seront attribués sur présentation à la DGES – bureau DGES A3 – d’une
demande (limitée à l’essentiel), mais prévoyant un engagement de la part de
l’université de procéder à un bilan de l’expérimentation.

Un accompagnement national

Une boîte à outils (textes règlementaires, contrats d’engagement du moniteur,
convention tripartite, etc.) sera mise à la disposition des établissements
expérimentateurs sur le site e-dges.

Un bilan pour une généralisation à la rentrée 2008

Le ministère mettra en place un dispositif d’évaluation de l’expérimentation, associant
l’ensemble des partenaires impliqués, de manière à généraliser le concept dans les
meilleures conditions de réussite.
1
[Cachet de l’Etablissement]

CONTRAT D’ENGAGEMENT
EN QUALITE DE MONITEUR EN ENTREPRISE

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L414-1 et [L 412-2 ](1) ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires,
des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels
de l’Etat, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, notamment son article 16 ;
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’université ………………………………
Situé………………….
Représentée par son Président, M……………..
d’une part
ET
NOM patronymique : ………………………………………………………………..…………………………… Prénom :
……………………………………………………………………
NOM marital : ……..…………………………………….…………………… N° de Sécurité Sociale : _ /_ _ / _ _ /_ _
/_ _ _ /_ _ _/ _ _
Né(e) le : …..…/ …..…/ 19….... à …………………………….………………………… Nationalité :
……………………………………………..…………
Adresse personnelle
 :…………………………………………………………………………………………………………………….……………………………….….….
………………………………………………………………………………………………………………………………………...……………
…………………………………………
Code Postal : …………………….…… Ville : ……………………………………………………….………………………….
Téléphone : ………………………………………………..……………… Tél. Mobile :
………………………………………………..………………
Date du début de l’allocation de recherche (ou de l’allocation équivalente) : …..…/ …..…/……………
N° de contrat d’allocataire de recherche : ……………………
École doctorale :
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
(1) à retirer si le moniteur n’est pas allocataire de recherche
2
Article 1er : M. (Mme) (Mlle) ……………………………………………, inscrit(e) en vue de la
préparation du doctorat et bénéficiant d’une allocation de recherche régie par le décret n° 85-402 du
3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche ou d’un régime comparable d’aide à la
préparation du doctorat, est engagé(e) en qualité de moniteur en entreprise.
Le présent contrat prend effet à compter du …….. / …….. / ……….. pour une durée d’un an.
Dans cette limite, il ne peut excéder la durée d’attribution de l’aide financière à la préparation du
doctorat à laquelle le monitorat est associé.
Article 2 : Pendant la durée du présent contrat, M. (Mme) (Mlle) … … … … … … … … … … …
s’engage à accomplir une ou plusieurs missions en entreprise, administration ou collectivité
territoriale pour une durée totale annuelle de 32 jours.
Ce(s) mission(s) devront permettre au doctorant de mettre en oeuvre, en dehors du champ de la
recherche publique, les compétences qu’il a acquises tout au long de son cursus universitaire,
d’élargir ses connaissances du monde de l’entreprise, de l’administration ou des collectivités
territoriales et de faciliter son insertion professionnelle dans le tissu socio-économique.
Afin de s’initier aux fonctions d’enseignement, le moniteur est associé aux activités
d’enseignement en premier cycle. Cette association est déduite de la charge horaire incombant au
moniteur en entreprise (2.
Article 3 :Le moniteur bénéficiera de formations organisées par l’école doctorale ou le centre
d’initiation à l’enseignement supérieur. Il pourra faire appel, s’il le souhaite, à un référent.
Article 4 : En contrepartie de son engagement en qualité de moniteur, le doctorant percevra une
indemnité mensuelle d’un montant de 335,39€ bruts non soumise à retenue pour pension.
Article 5 : Les frais de déplacement occasionnés par le monitorat en entreprise seront pris en
charge selon les règles en vigueur dans l’université.
Article 6 : Chaque mission en entreprise sera effectuée dans le cadre d‘une convention tripartite
conclue entre l’établissement d’enseignement supérieur, l’entreprise et le doctorant,.
Fait à
…………………..…………………
le
Signature du chef d’Établissement Signature du doctorant
précédée de la mention " lu et approuvé
(2) dans la proportion de 2 heures équivalent-TD = 1 journée de travail en entreprise.
[Cachet de l’Etablissement]

CONVENTION DE COLLABORATION (1)
MISSION CONFIEE A UN MONITEUR EN ENTREPRISE

Vu l’article L123-3 du code de l’éducation ;
Vu l’article L412-1 du code de la recherche ;
Vu le décret n°85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, notamment ses articles 4 et 16 ;
ENTRE :
L’université ………………………………
Située………………….
Représentée par son Président, M…………….. ;
Ci-après désignée comme « l’université » ;
Civilité ………………………………. ;
Nom : ………………………………………….. ; Prénom :……………………………………………
Ecole doctorale :
Ci-après désigné comme « le doctorant » ;
d’une part ;
L’entreprise ……………….
Dont le siège social est situé………………………….
Représentée par M. (Mme, Mlle)…………………préciser le nom et la qualité
Ci-après désignée comme « l’organisme d’accueil »
d’autre part, il est convenu ce qui suit :
(1) la convention proposée à titre d’exemple est susceptible d’être adaptée
Article 1 : Dans le cadre de sa politique d’ouverture vers le monde de la recherche, l’organisme d’accueil
confie à l’université, qui accepte, la charge d’accomplir la mission suivante :
…………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………
Cette mission, effectuée par le doctorant, permettra à l’organisme d’accueil et à l’université d’améliorer leur
connaissance réciproque. L’accomplissement de cette mission permettra par ailleurs au doctorant de mettre en
oeuvre, en dehors du champ de la recherche publique, les compétences qu’il a acquises tout au long de son
cursus universitaire, d’élargir ses connaissances du monde de l’entreprise, [ ou de l’administration ou des
collectivités territoriales] et de faciliter son insertion professionnelle dans le tissu socio-économique.
Article 2 : Cette mission, d’une durée de … jours, s’exercera à compter du………………jusqu’au…………….
(Préciser si nécessaire les modalités et la répartition du temps de travail au cours de la période).
Elle s’effectuera parallèlement aux travaux de recherche menés par le doctorant. L’accomplissement de la
mission ne pourra empêcher le doctorant d’assister aux enseignements et séminaires obligatoires organisés par
l’école doctorale, sauf accord entre les parties.
Article 3 : En contrepartie des engagements pris par l’université dans le cadre de la présente mission,
l’organisme d’accueil s’engage à verser à l’université la somme de (2) :
Montant forfaitaire de ……euros.
La somme sera versée au nom de l’agent comptable de l’université…….. (préciser dans cet article la date et
les modalités de versement, à définir conjointement entre les parties).
Article 4 : Le doctorant se soumettra aux règles d’hygiène, de sécurité et aux dispositions non disciplinaires du
règlement en vigueur dans l’organisme d’accueil. Le doctorant est rattaché au régime général de protection
des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article 5 : Les modalités de l’évaluation de la mission accomplie par le doctorant, associant l’université et
l’organisme d’accueil, doivent être définies et précisées dans cet article.
Article 6 : Le doctorant et les membres de l’école doctorale chargés du suivi et de l’évaluation de la mission
sont tenus à la confidentialité des informations dont le doctorant a eu connaissance et qui sont relatives à
l’organisme d’accueil. Lorsque le doctorant réalise des documents internes à l’organisme d’accueil, ces
documents peuvent être examinés par les membres de l’école doctorale chargés du suivi et de l’évaluation de
la mission mais ne sont pas conservés par l’établissement d’enseignement supérieur.
Article 7 : Les dispositions du code de la propriété intellectuelle s’appliquent aux résultats des travaux de
recherche réalisés dans le cadre du monitorat.
Lorsque le doctorant crée ou participe à la création d’un logiciel ou fait une invention, il est assimilé à un
salarié de l’organisme d’accueil.
Les conditions dans lesquelles est intéressé le doctorant à l’exploitation du logiciel ou de l’invention
mentionnés à l’alinéa précédent sont fixées par un contrat conclu entre le doctorant et l’organisme d’accueil.
Article 8 : Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par
l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation
prendra effet un (1) mois après la notification de l’une des parties d’une lettre recommandée exposant les
griefs retenus avec avis de réception à l’autre partie, à moins que dans ce délai, cette dernière n’ait satisfait à
ses obligations ou n’ait apporté la preuve que l’inexécution de ses obligations ait été consécutive à un cas de
force majeure.
L’exercice de l’une de ces facultés de résiliation ne dispense pas l’autre partie de remplir les obligations
contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par
la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
(2) correspondant au coût de la mission incluant l’ensemble des frais générés. Joindre éventuellement un devis.
Article 10 : Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’inexécution du présent contrat et qui n’aurait
pu être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents en raison de la matière.
Fait en trois exemplaires originaux à ……….., le ….
Pour l’organisme d’accueil, Pour l’université,
Le doctorant,

EXPERIMENTATION DU MONITORAT EN ENTREPRISE

[Nom de l’établissement d’enseignement supérieur] souhaite participer à
l’expérimentation nationale du monitorat en entreprise menée par le ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche au cours de l’année universitaire 2007/2008.
- Nombre de monitorats en entreprise souhaités :
- Écoles doctorales concernées :
o …
o …
o …
- Nom et coordonnées (téléphone, adresse électronique) de la personne contact pour
l’expérimentation :

Cette expérimentation vise à permettre :
- aux doctorants de mettre en application leurs compétences de jeunes chercheurs,
d’enrichir leur formation et de préparer la suite de leur vie professionnelle, dans le
domaine académique comme dans les secteurs économiques ;
- à l’entreprise de se tourner vers le monde de la recherche et de mieux connaître (et
reconnaître) ses forces vives que sont les jeunes chercheurs.
Les doctorants, recrutés par l’université en qualité de moniteur par contrat d’une durée
d’un an, se verront confier, pour le compte de l’université, des missions dans des
entreprises, administrations ou collectivités territoriales. Une indemnité d’un niveau
identique à celui de l’indemnité perçue par les moniteurs de l’enseignement supérieur
leur sera versée. La mission effectuée par le moniteur sera facturée par l’université à
l’entreprise, l’administration ou la collectivité concernée, dans le cadre d’un contrat de
prestation.
En complément des missions qui seront confiées aux moniteurs, l’établissement
s’engage à les faire bénéficier d’un accompagnement organisé par les écoles doctorales.
En contrepartie de sa participation à l’expérimentation, l’établissement se verra attribuer
des crédits par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces crédits
sont destinés au cofinancement du dispositif mis en place par l’établissement
(rémunération des moniteurs, actions de communication, prospection, formation et suivi
des moniteurs, évaluation de l’action, etc.).
Le coût global est estimé au montant chargé de la rémunération des moniteurs + 50% de
coûts liés au dispositif et à l’accompagnement. Dans le cadre de l’expérimentation, et
pour l’année universitaire 2007-2008, le ministère s’engage à financer le coût chargé de
la rémunération des moniteurs (soit 5499 € par monitorat attribué par le ministère). Il
reviendra à l’établissement d’assurer le financement du dispositif d’accompagnement,
étant souligné qu’il percevra les revenus issus de la facturation des missions aux
entreprises. Cette source de revenus pourra permettre à l’établissement de prendre en
charge le financement de monitorats supplémentaires.
L’établissement s’engage à tout mettre en oeuvre pour mener à bien l’expérimentation et
à transmettre un compte-rendu de l’expérimentation destiné à l’évaluation nationale qui
sera organisée par le ministère.
Fait à …………….., le……………..
[Signature du chef d’établissement]