Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique (ANCMSP)

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Propositions de l’ANCMSP

Diffusé par l'ANCMSP le mardi 16 septembre 2008 · Imprimer

Ce texte a été envoyé à la présidente de la CJC, Morgane Gorria et à sa vice-présidente Maiwenn Corrignan le 16 septembre 2008, en vue d’une réunion avec le ministère sur cette question prévue... le lendemain... Mieux vaut tard que jamais comme dirait l’autre...

Analyse du contrat doctoral avec les modifications du ministère

Analyse rapide.
1. il autorise le renouvellement pour un an du contrat doctoral (suivant une formule 3+1) - c’est mieux que le renouvellement annuel du contrat dont il avait été antérieurement question.
° Un contrat de trois ans avec un an renouvelable est désormais clairement stipulé dans le contrat : c’est très positif car ça correspond à la position CJC.

2. il inclut désormais explicitement les congés maladie, maternité, accident du travail dans le contrat doctoral ; de fait, celui-ci serait prolongé de droit en cas de congé de cette nature dans la limite de quatre ans max, alors qu’auparavant la prise en compte de ces congés était plus floue.

3. Le but des modifications semble être de professionnaliser ce type de contrat, avec un référence à un temps de travail indexé sur les statuts de la fonction publique (art 7). Et c’est là que le doute s’installe : ce temps de travail semble pouvoir inclure non seulement l’activité de recherche du chercheur mais aussi une activité d’enseignement égale à un tiers de celle des Mcf ou des tâches de valorisation de la recherche. Cet article 8 n’est pas clair : cela veut-il signifier qu’il s’agit d’une possibilité supplémentaire - comme aujourd’hui le monitorat -, donc appelant une rémunération supplémentaire et, par conséquent, une possibilité de ne pas la solliciter ? Ou bien est-ce que cela signifie que cette charge d’enseignement est comme évidemment incluse dans le contrat et donc la répartition recherche/enseignement serait une négociation entre université et doctorant (sans la possibilité donc pour le doctorant de la refuser ou d’obtenir une rémunération supplémentaire) ?

° Les droits sociaux des doctorants allocataires de recherche (allocations ministérielles) sont élargis aux autres types de financements du type azllocation régionale, ou encore conventions CIFRE, qui doivent être régis par le même type de contrat que celui des allocataires recherche. C’est donc plutôt une harmonisation par le haut en appliquant les avantages sociaux du contrat le plus bénéfique pour le doctorant.
Les points qui posent problème et sur lesquels il y a un débat à nourrir.

Article 6
La rémunération des doctorants contractuels est fixée selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget.

Pas forcément adéquat de ne pas fixer dans le décret un montant de rémunération minimale pour l’allocation recherche. Il serait peut être bon de clarifier directement le montant minimal de l’allocation, en précisant que l’employeur peut très bien décider de payer plus le doctorant. Stimulons par le haut.
Important de souligner ça au ministère afin qu’il clarifie ce point. Et qu’une garantie soit apportée sur le montant minimal de la rémunération…Elle pourrait être fixée au montant de l’allocation recherche actuelle, c’est-à-dire 1650 euros brut…
Article 7
La durée annuelle de travail effectif des doctorants contractuels est fixée par référence à la réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique.
Là aussi pas clairement explicité : ne pourrait-on pas ajouter une durée annuelle claire ? Certes, on sait que c’est les règles fonction publique mais ça permettrait d’éviter le flou.
Article 8
Outre les activités de recherches accomplies en vue de la préparation du doctorat, le service des doctorants contractuels peut inclure les activités suivantes :
1° Soit un service d’enseignement annuel égal au tiers du service annuel d’enseignement de référence des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Soit un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé et consacré aux activités suivantes : diffusion de l’information scientifique et technique, valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique, missions d’expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public ou une association ;
3° Ou toute combinaison équivalente.
Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d’enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu’implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens. L’exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées au présent article.
Les activités autres que celles consacrées aux travaux de recherche accomplis en vue de la préparation du doctorat peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel. Cette modalité est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement dont relève l’intéressé et l’établissement d’accueil. Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d’exécution ainsi que la contribution versée par l’établissement d’accueil au profit de l’établissement qui emploie l’intéressé.

Point positif de cet article :
Il reconnaît les multiples activités de cumul que le doctorant effectue durant son doctorat. Il les définit de manière plus claire en prenant en compte à la fois les activités d’enseignement, de monitorat mais aussi les activités d’expertise (doctorant conseil, collectivités territoriales) et celles de valorisation et diffusion de l’information scientifique (colloques, manifestations scientifiques…).

Points problématiques et négatifs :
° une activité supplémentaire appelle un revenu supplémentaire. Or effectivement tel que l’article est rédigé, on a l’impression que la possibilité d’activités supplémentaires n’est pas subordonnée à un revenu supplémentaire. Or pour le doctorant conseil, il est clairement explicité qu’il ya un revenu supplémentaire. De même dans le statut du moniteur actuel, il y a un revenu supplémentaire. Le problème c’est que le ministère veut « gruger » en couplant l’allocation recherche et le monitorat en un même salaire. Ce qui amène finalement à dévaloriser le travail supplémentaire du moniteur puisqu’il ne serait pas reconnu comme un revenu supplémentaire. Position : plutôt contre.
Tel qu’exprimé, l’activité supplémentaire est négociée avec l’université qui aurait alors le choix de ne pas payer ou de payer le doctorant… Or il s’agit d’un recul par rapport au statut de l’allocataire moniteur actuel. Là aussi point à clarifier. Il faudrait soutenir la position de ne pas coupler le monitorat et l’allocation recherche et distinguer le revenu pour les activités de recherche et les revenus autres.
Petit problème d’une répartition 5/6 pour la recherche : c’est que ça ne prend pas en compte le fait que dans les CV les activités d’enseignement, d’expertise sont aussi importantes que les activités de recherche si on veut être recruté dans les entreprises ou des collectivités mais aussi à l’université. Dans cette même optique aussi, il s’agit de définir plus clairement un contrat de travail avec l’employeur.

Article 9
L’article est trop laconique sur les « dispositifs d’encadrement et des formations utiles à l’accomplissement des missions ».
Il ne s’agirait pas d’une obligation soumise à évaluation. En effet, il est stipulé que c’est l’établissement qui emploie qui « s’assure » de la mise à disposition de ces moyens : or cela ne garantit rien.
Question à clarifier : Quid des dispositifs de formations à l’enseignement : est-ce que les formations à destination des moniteurs seront étendues à tous les allocataires dorénavant ?

Synthèses des positions de l’ANCMSP sur le projet de décret contrat doctoral :
1. Clarifier le montant de la rémunération avec un seuil minimum de l’allocation recherche pour tous les doctorants.
2. Clarifier la place des activités de cumul : les activités de cumul sont un élément important du CV mais ne doivent pas empiéter de manière trop importante sur le temps de recherche. Un contrat 5/6 du temps recherche et 1/6 du temps enseignement ou expertise ou valorisation semblerait donc adapté. Mais il s’agit surtout d’être rémunéré pour les activités supplémentaires, que l’employeur soit l’université, l’entreprise ou une collectivité territoriale ou encore un organisme de recherche.
3. La place de la formation et de l’encadrement doctoral. Il serait bon d’ajouter une notion d’évaluation des écoles doctorales sur les formations proposées au doctorant ainsi qu’une notion d’évaluation des équipes d’accueil sur les formations proposées au doctorant afin de les responsabiliser et de leur dire « si vous faîtes pas votre boulot d’encadrant avec vos doctorants le couperet tombera dans une évaluation menée par le ministère (dans le cadre des contrats quadriennaux) ». Ca peut être un bon moyen de sanctionner les écoles doctorales ou les labos qui ne jouent pas le jeu….
4. Le problème des doctorants non financés notamment en SHS : ne pourrait-on pas faire référence dans le décret à une notion d’évaluation des écoles doctorales et des labos selon le taux de doctorants non financés….Il s’agit d’encourager et d’inciter les écoles doctorales et les équipes d’accueil à financer les thèses autrement que par l’allocation recherche : diversification des sources de financement. Pour cela on pourrait mettre en avant l’idée qu’après évaluation du ministère, les écoles doctorales et les Labos qui auront chercher à trouver des financements autres aux doctorants seront récompensés par un quota supérieur d’allocation recherche.