Le projet de loi relatif aux « libertés et responsabilités des Universités » a été adopté en première lecture au Sénat dans la nuit du 12 juillet 2007. Rappelons que l’urgence ayant été déclarée, il n’y aura qu’une seule lecture du texte dans chaque Asemblée, avant une éventuelle commission mixte paritaire.
L’ANCMSP a réalisé un rapide bilan des principaux amendements adoptés (ou refusés) lors de la discussion du texte au Sénat. L’ensemble des amendements examinés peut être consulté sur le site du Sénat.
Le Sénat a adopté – contre l’avis de la Commission et du Gouvernement – un amendement rendant obligatoire l’avis conforme du « comité de sélection » dans le cadre du recrutement de chercheurs et enseignants chercheurs contractuels par le président d’université. Mais une deuxième délibération, demandée par le gouvernement, est revenu au texte initial, soit la possibilité pour le président de passer outre l’avis du comité de sélection.
Un amendement du gouvernement dispose par ailleurs que le conseil scientifique devra donner son avis sur la composition du comité de sélection. Par ailleurs, ce dernier ne pourra siéger valablement que si ses membres extérieurs représentent au moins la moitié des membres présents.
D’ici à la mise en place de ces comités de sélection, les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la loi sont prolongées durant un an, aux termes d’un amendement présenté par le gouvernement.
Les compétences autres que le recrutement exercées jusqu’à présent par les commissions de spécialistes seront désormais exercées par le conseil scientifique (amendement adopté).
On notera également le retrait, sur demande du gouvernement, d’un amendement qui visait à interdire le localisme, en interdisant à un établissement de recruter ses docteurs comme MCF ou ses MCF qualifiés comme professeurs. Un amendement comparable avait été proposé par le rapporteur du texte, mais retiré.
Un amendement, laissé à la sagesse du Sénat par le gouvernement et adopté, fait désormais élire le Président par l’ensemble des membres du CA et non plus par ses seuls membres élus.
Un amendement fait sortit du champ du veto du président sur les recrutements les affectations des nouveaux agrégés.
Un amendement, adopté malgré la demande de retrait du gouvernement, oblige les listes d’enseignants-chercheurs candidatant au CA à représenter l’ensemble des grands secteurs disciplinaires présents dans l’Université.
Un amendement adopté permet désormais la création d’écoles et d’instituts internes à l’Université par un arrêté et non plus un décret.
Un amendement adopté dispose qu’un comité technique paritaire existera désormais dans tous les établissements EPCSCP et non dans les seules universités.
Un amendement adopté dispose que les primes distribuées par le président le sont selon des principes définis par le CA, et que les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.
Un amendement adopté élargit le champ des recrutements de contractuels, en en élargissant la possibilité non plus aux seules « fonctions d’enseignement et de recherche », mais aux « fonctions d’enseignement, de recherche ou d’enseignement et de recherche ».
Un amendement adopté étend certaines dispositions de la loi en matière budgétaire et de gestion des GRH à l’ensemble des EPCSCP et aux EPA dont les fonctions comportent l’enseignement et la recherche, qui en feront la demande. Cela comprend en particulier les IEP.
Un amendement adopté permet la création de « fondations partenariales » entre une université et une entreprise. L’université garde la majorité au sein du CA de ces fondations.
Un amendement retiré sur demande du gouvernement proposait qu’un diagnostic des biens mobiliers et immobiliers transférés par l’Etat aux établissements soit effectué avant ce transfert.
Deux amendements proposés par l’opposition ont été adoptés, visant à restreindre la possibilité de recruter des enseignants-chercheurs contractuels en remplacement des statutaires. Cela passe notamment par la fixation par décret d’un pourcentage maximum de la masse salariale de l’établissement consacrée à ces emplois contractuels. Mais un sous-amendement adopté donne cette compétence au contrat pluriannuel d’établissement (contrat quadriennal) plutôt qu’au gouvernement.
Un amendement de l’opposition, visant à garantir aux contractuels une rémunération au moins équivalente à celle des postes statutaires équivalents a été rejeté.
Un amendement de l’opposition, adopté, prévoit que le gouvernement devra déposer d’ici un an un rapport remettant à plat les modalités de calcul des dotations globales de fonctionnement des établissements.