Chaque automne, certains jeunes chercheurs en fin de CDD (contrat doctoral, ATER ou autre) s’inscrivent à Pôle Emploi pour faire valoir leurs droits à l’assurance chômage. Cette situation est sans ambiguïté. Salariés, leur perte d’emploi avec motif « fin de CDD » leur ouvre un droit aux indemnités pour perte d’emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE), dont l’étendue dépend directement de leur durée de cotisation.
L’ANCMSP a donc rédigé cette fiche, que nous souhaitons aussi complète que possible, sur les démarches à effectuer par les jeunes chercheurs dans cette situation. Nous accueillons très favorablement toutes les remarques que vous pourriez formuler sur des situations que nous n’aurions pas – ou incorrectement – abordées. La fiche sera ainsi régulièrement mise à jour en fonction de vos remontées.
Certaines universités refusent à leurs ex-salariés l’ouverture de leurs droits au chômage, par exemple tant que :
– ceux-ci sont encore étudiants (alors que le statut de doctorant contractuel ou d’ATER est bien un statut salarié).
– ou tant qu’ils n’ont pas déposé leur manuscrit,
– ou tant qu’ils ne sont pas docteurs.
Ces pratiques sont illégales.
L’argument généralement avancé est le suivant : un doctorant est un étudiant, un étudiant n’a pas droit au chômage, donc un doctorant n’aurait pas droit au chômage. Or, le ministère a rédigé aux administrations des universités une lettre (DR A3 / N° 02-292, du MESR aux universités) où il est explicitement rappelé que les jeunes chercheurs en fin de CDD ont droit aux allocations pour lesquelles ils ont cotisé. Chaque fois que le tribunal administratif a jugé une situation de ce genre, il a été clairement rappelé que la rédaction d’une thèse n’est pas contradictoire avec une recherche d’emploi, et donc avec le versement d’allocations chômage (TA Orléans, 17 décembre 2009, n°0704078 et 070407, ou plus anciennement CAA Lyon, 28 juin 1999, X., n° 97LY02974). Vous pouvez télécharger la note explicite à ce sujet de la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle du 15 février 2010 qui vous aidera dans vos démarches.
Nous invitons donc les jeunes chercheurs à faire valoir leurs droits aux indemnisations chômage auprès des universités, en leur rappelant qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit par principe l’inscription des doctorants comme demandeurs d’emploi. Les refus que vous pouvez vous voir opposer par votre université tiennent pour une large part à l’ambiguïté du statut de doctorant avec un CDD (salarié, mais encore considéré comme un étudiant) qui se révèle lorsque le contrat de travail prend fin.En effet, à la fin du CDD, la principale difficulté tient à l’affiliation à tel ou tel régime de sécurité sociale (étudiante ou au régime général):
– Pour beaucoup d’universités, la fin du CDD rime avec réinscription en formation initiale et donc d’affiliation à la sécurité sociale étudiante, incompatible avec les allocations de retour à l’emploi. Dans de nombreux cas, l’inscription à la sécurité sociale étudiante est quand même faite parallèlement à l’inscription à Pôle emploi, ce qui engendre une double couverture sociale litigieuse, et illégale…
– Certaines universités ferment les yeux sur la couverture sociale des doctorants, qui s’inscrivent alors à Pôle Emploi et bénéficient de la sécurité sociale générale. Ces universités réinscrivent parfois les doctorants sans leur faire payer la part des frais d’inscription liée à la sécurité sociale étudiante. D’autres ne permettent pas aux doctorants de se réinscrire tant qu’ils n’ont pas déposé leur manuscrit. Ces situations, quoiqu’ arrangeantes, sont à la limite de la légalité. Et surtout, les universités les autorisent de moins en moins.
– Une dernière option, moins hasardeuse, mais longue à mettre en place, s’offre aussi aux doctorants en fin de CDD: celle de la formation continue. La formation continue couvre la période de fin de contrat jusqu’à la soutenance. Sous ce régime, l’inscription à l’université est légalement compatible avec l’affiliation à Pôle emploi. Le doctorant continue de bénéficier de la couverture sociale des salariés, qui est dans ce cas reconnue par l’université et, par conséquent, aucune cotisation à la sécurité sociale étudiante n’est requise. Petit bonus, le doctorant n’a pas besoin de justifier d’une quelconque recherche d’emploi auprès de Pôle Emploi durant toute la période de la formation. Toutefois, pour accéder à ce statut, vous devez contacter le service de formation continue de votre université, si possible avant la fin du contrat. Après y avoir expliquer votre cas, le service de formation continue doit vous faire parvenir un devis de formation continue, sur lequel est clairement indiqué la période de recouvrement de la formation (ne pas hésiter à viser large, pour être tranquille) ainsi qu’un nombre d’heures de formation et son coût (à négocier, et qui peut être pris en charge par les jours de droit à la formation de votre ancien contrat.). Lors du premier rendez-vous Pôle Emploi, il s’agira alors de faire une demande de formation continue. Cette étape ressemble à une négociation. Pour que tout se passe bien, il faut comprendre le fonctionnement de Pôle Emploi : sur le devis le début de la formation doit absolument être ultérieure à l’entretien à Pôle Emploi, sinon l’agent peut considérer que vous le mettez devant le fait accompli; vous devez argumenter sur l’inscription à l’université comme étant indispensable à l’obtention de votre doctorat, diplôme qui vous permettra d’avoir accès à un meilleur travail (point essentiel pour Pôle Emploi). En cas d’avis positif, l’agent vous remet une attestation de formation continue. Cette attestation est à envoyer au service de formation continue de l’université, qui vous le renverra complété. Vous retournerez à Pôle Emploi, et donnerez l’attestation de formation continue, signée et datée. Enfin, vous demanderez au service de formation continue une attestation de présence en formation, qu’il faudra ensuite envoyer à Pôle Emploi.
Dans tous les cas, quelques précautions sont à prendre:
– A la fin de votre contrat de travail, demandez immédiatement à votre université de vous fournir l’attestation employeur prouvant que vous avez travaillé et cotisé. Ce document est indispensable au bon déroulement de votre premier rendez-vous à Pôle Emploi.
– Ne traînez pas pour vous inscrire à Pôle Emploi, un écart important entre la perte de votre CDD et la demande de vos droits au chômage peut entraîner un refus. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi par téléphone mais également par internet, et ce en amont de la fin de votre CDD si possible. Si vous passez par internet, il faut imprimer votre justificatif d’inscription. Que ce soit par téléphone ou internet, il y a une latence de 14 jours entre la démarche individuelle de signalement de la perte d’emploi et la prise en charge par l’agent de Pôle Emploi. Les indemnités ne commenceront qu’après la première visite à Pôle Emploi. Elles ne sont en aucun cas rétro-actives.
– Pôle Emploi va s’occuper de votre dossier, vous délivrer une attestation, et ensuite votre université sera légalement contrainte de vous maintenir en régime salarié, puisque que vous serez toujours affilié à la CPAM (sécurité sociale générale et non étudiante) au moment de votre inscription à Pôle Emploi. Ce statut attestant de votre situation par le biais de la Sécurité Sociale (régime général ou étudiant) est déterminant pour faire valoir vos droits. Aussi, ne laissez pas votre Université vous réinscrire à la Sécurité sociale étudiante avant d’être passé par Pôle Emploi. L’université n’a besoin que du papier remis par l’agent lors du premier rendez-vous qui précise le montant et le nombre de jours d’indemnités auxquels vous avez droit.
Nous soulignons néanmoins malheureusement qu’il est à la discrétion de votre université de décider si oui ou non vous devez être inscrit effectivement comme étudiant (via les droits d’inscription) tout au long de la période qui précède le dépôt de votre manuscrit. Or, repasser au statut d’étudiant stricto-sensu (en formation initiale) après un contrat doctoral ou un aterat, et qui se traduit par l’affiliation à la sécurité sociale étudiante, ne vous offre théoriquement plus la possibilité de toucher des indemnités de retour à l’emploi. Ce sont ces situations profondément injustes qu’il faut maintenant recenser et dénoncer, afin que le doctorat s’affirme pleinement comme une expérience professionnelle, avec les droits afférents.