Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique (ANCMSP)

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La galère du vacataire

Diffusé par l'ANCMSP le dimanche 25 février 2007 · Imprimer

Le statut de vacataire à l’université est sans aucun doute ce qui existe de pire en matière de précarité : pas de cotisations sociales, paiement au minimum (dans le meilleur des cas) deux mois après que le travail ait été effectué, redoublement des inégalités devant les financements de thèse en particulier (cf ci après les conditions pour être vacataire). Sans compter que dans de nombreux endroits, les universités survivent grâce aux vacataires qui font tourner les établissements en effectuant les cours et qui coûtent moins cher que des créations de poste de titulaire.

Néanmoins, les vacations demeurent un mode de financement pour nombre de doctorants voire pour des docteurs sans postes.

Voici donc quelques informations utiles pour pouvoir effectuer des vacations dans vos établissements.

1 Les textes qui régissent les vacataires de l’enseignement supérieur :

Le statut des vacataires est régit par le décret du 29 octobre 1987 que vous pouvez lire sur ce lien ou dans le document joint à l’article.
http://www.legifrance.gouv.fr:80/texteconsolide/PFHHE.htm

Le taux de rémunération est réévalué chaque année par arrêté.
Il est important de connaitre cette réévaluation car certains établissements continuent de rétribuer leurs vacataires sur un ancien taux
(cas de Marne La Vallée qui sur son site internet indique le taux de rémunération fixé par l’arrêté du 7 novembre 2005 pour rétribuer les vacataires de l’année 2006-2007)

Actuellement, les taux de rémunérations sont fixés par l’arrêté du 24 juillet 2006 (et en document joint) :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENF0601807A

- Cours magistraux : 59,60 EUR
- Travaux dirigés : 39,74 EUR
- Travaux pratiques : 26,49 EUR

2 Les conditions pour effectuer des vacations :

Pour pouvoir être recruté comme vacataire vous devez être dans l’une des situations suivantes :

- Salarié d’au moins 900h /an (ou 300 h d’enseignement) (inclut donc les CIFRE, BDI, etc.)

- Salarié de la fonction publique à temps plein (inclut les allocataires de recherche)

- Travailleur indépendant, profession libérale et chef d’entreprise

Ces catégories de personnes sont appelées "chargés d’enseignement vacataires" . Sauf cas particulier (ex : les allocataires dont le contrat mentionne qu’ils ne peuvent assurer plus de 64 heures TD de vacations), le nombre d’heures de vacations qu’ils peuvent assurer n’est pas limité.

- Etudiant en 3e cycle de moins de 28 ans (la limite d’âge n’est pas opposable aux allocataires)

- Retraité ou préretraité de moins de 65 ans

Ces deux dernières catégories sont des "agents temporaires vacataires" ; leur service annuel, dans un ou plusieurs établissements, ne peut excéder 96 heures TD.

Concrètement, l’interlocuteur administratif lorsque vous êtes vacataire dans une université est le service du personnel. Parfois les départements d’enseignement peuvent vous aider à préparer votre dossier d’engagement pour des vacations mais ce n’est pas toujours le cas.

Pour faire des vacations, vous devrez remplir un dossier qui comportera vraisemblablement les éléments suivants :

- une partie renseignements administratifs : qui vous êtes ? votre numéro de sécurité sociale ? votre situation professionnelle actuelle...

- une description de la prestation effectuée (avec les dates et heures des enseignements qu’il est donc important de noter quelque part) qui devra être visée par la personne responsable de la filière et éventuellement par l’enseignant principal du module (si vous faites des TD par exemple).

- si vous êtes fonctionnaire ou si vous êtes contractuel de la fonction publique une autorisation de cumul de fonctions. Ce document s’obtient auprès de votre employeur principal. C’est un formulaire à remplir où vous indiquez quelles vacations vous effectuez en plus de votre travail principal. Votre employeur vérifie que c’est conforme à la réglementation et vous autorise ou non à cumuler les vacations avec votre activité principale.

Ces deux derniers points nécessitent des signatures extérieures. Sachez ensuite que le dossier complet doit être visé par le chef de l’établissement au sein duquel vous effectuez vos vacations.

Décret n° 2008-890 du 2 septembre 2008 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d’enseignement supérieur

NOR : ESRH0815873D
Publié au JORF n°0206 du 4 septembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 712-5 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale ;

Vu le décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 modifié relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l’Institut national des langues et civilisations orientales ;

Vu le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 modifié relatif à l’Institut national des langues et civilisations orientales ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2008,

Décrète :

Article 1

L’article 3 du décret du 23 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
I.-Les 3e, 4e et 5e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les contrats prévus au premier alinéa du présent article sont conclus par le président ou le directeur de l’établissement après avis du conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu. »
II.-Le 7e alinéa est abrogé.

Article 2

Le décret du 14 septembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
I.-L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. ― Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l’Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés par contrat par le président de l’institut, après avis du conseil scientifique. »
II.-Il est ajouté à l’article 6 un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du contrat est de deux ou trois ans, il peut être mis fin à ce contrat, au terme d’une première année de fonctions, par le président de l’institut. »
III.-Les articles 7, 8 et 9 sont abrogés.

Article 3

L’article 4 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations. Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l’établissement après avis du conseil scientifique de l’établissement ou de l’organe en tenant lieu et, le cas échéant, sur proposition du directeur de l’unité de formation et de recherche. »
II.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, ces personnels sont recrutés sur proposition du directeur après avis du conseil scientifique et du conseil de la composante. Lorsqu’ils n’effectuent que des vacations occasionnelles, l’intervention de ces conseils n’est pas requise. »

Article 4

Le décret du 7 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l’article 2-1, les mots : « la commission de spécialistes compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique de l’établissement ou l’organe en tenant lieu ».
II. - L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― Le président ou le directeur de l’établissement recrute les attachés temporaires d’enseignement et de recherche, après avis du conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu.
Dans les instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, ces personnels sont recrutés sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique et du conseil de la composante. »
III. - L’article 4 est abrogé.

Article 5

Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 14 septembre 1987, du 29 octobre 1987 et du 7 mai 1988 susvisés antérieures à la publication du présent décret continuent de s’appliquer aux procédures de recrutement en cours à cette même date, sauf dans le cas où la commission de spécialistes compétente n’a pas arrêté son choix à la date du 11 août 2008.

Article 6

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Télécharger : decret_vacations.rtf.

Télécharger : remuneration_vacataires.pdf.